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Après l'envoie de notre lettre de résiliation, l'agence de location nous demande:
-> de leur faire parvenir un bordereau de situation concernant les impots locaux et valant bon pour déménagement à se procurer a la perception.
-> de leur remettre un jeu de clés leur permettant de faire visiter l'appartement en vue d'une nouvelle location.
Le bail a été signé sous le cadre des lois n° 89462 du 6/7/89 et n°94624 du 21/07/94.
Il précise que le preneur s'engage: [...] -> à laisser visiter, aussitot le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures pendant les jours ouvrables, de 16 heures à 18 heures, ou en laissant une clé à disposition du mandataire, et à laisser alors afficher en tel endroit qui conviendra au bailleur, [...]
(J'ai du mal à comprendre la derniere partie de la phrase!)
Nous ne sommes pas présent dans ces plages horaire (16h-18h), mais par contre on peut l'être toute la matinée.
Je ne tiens pas trop à devoir laisser mes clés! Est-ce que j'y suis obligé?
Pour le bordereau concernant les impots locaux, le bail n'en parle pas. Dois-je me soumettre à cette demande?
1) Le bordereau de situation, je ne suis même pas sûre que les Centres des Impôts en aient des formulaires, tellement il est rare que des locataires en demandent... cependant, c'est un document utile au bailleur, mais pas indispensable. S'il ne l'a pas, et s'il n'a pas la nouvelle adresse du locataire, il devra signaler le déménagement au Centre des Impôts du logement sous peine d'avoir à payer lui-même la taxe d'habitation de l'année en cours, due par le locataire, si ce dernier ne s'est pas fait connaître des services fiscaux à son nouveau domicile. Bref, vous pouvez le faire si vous êtes très, très, très gentil et que vous avez du temps à perdre. Si vous ne le faites pas, il ne se passera rien. 2)Le jeu de clefs : surtout pas! Vous pourriez envoyer un recommandé AR à l'agence, leur précisant que vous êtes là le matin, et, par exemple, les samedis, pour des visites, et leur demandant de vous prévenir chaque fois 48h à l'agence, mais si vous leur laissez les clefs, vous ne pourrez rien faire en cas de vol pendant les visites! Je ne pense pas qu'il y ait pour l'instant de jurisprudence en ce qui concerne une telle clause, qui me semble abusive, mais à partir du moment où vous montrez, dans un courrier AR, votre bonne foi en proposant des horaires, je ne pense pas que vous aurez des problèmes. 3) "laisser alors afficher en tel endroit qui conviendra au bailleur" En gros, cela signifie que vous les autorisez à poser un panneau "à louer" sur votre fenêtre ou balcon. Je pense qu'une telle clause est légale.
Sur les impôts locaux, envoyer paître votre agence : nul n'est tenu de justifier à un tiers (votre agence) qu'il (ici, vous) n'est pas débiteur à l'égard d'un autre tiers (le fisc dans le cas que vous exposez). Sauf convention préalable (et il doit y avoir une tonne de situations qui prohibent des clauses de ce type s'agissant des personnes physiques, notamment quand le fisc est concerné).
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Posté - 07 mars 2003 : 09:21:57
