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erwan5
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 mars 2003 : 12:48:21
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Bonjour,
afin de quitter mon logement actuel, l'agence de location me demnade une quitance de loyer.
Je l'ai immédiatement demandée à mon propritétaire sauf qu'il refuse de la faire sous prétexte que nous n'avons jamais fait de quitance en 2 ans, qu'il n'a pas le matériel nécessaire pour établir ce document et que je quitte le logement à la fin du mois.
Comment puis je faire valoir mes droits auprès du propriétaire ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 12:54:18
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Ce n'est pas parce que vous n'avez pas demandé de quitance durant tout le bail,, que vous n'avez pas le droit de les avoir.
La quittance est de droit à la demande du locataire.Vous pouvez demander et exiger les quittances pour TOUS les mois de la location.
(comme cela votre propriétaire pourra utiliser le carnet de quittance)
Vous lui écrivez en RAR pour demander la remise de la (ou des) quittance sous 8 jours en l'informant qu'à défaut de réception par retour, vous feriez cette demande par voir judiciaire avec demande de dommages et interets: cela devrait inciter votre propriétaire à les établi et vous les envoyer.
Il est quand même incroyable d'entendre de tels arguments pour se dérober à l'établissement des quittances!
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august1
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 17:38:07
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je vous conseil le lien suivant http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm qui concerne la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 21 indique clairement que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Préciser bien ses olbigations à votre propiètaire.
Augustin |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 22:16:55
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On trouve des carnets de quittance dans toutes les papeteries! Ne pas les envoyer en l'absence de demande du locataire est une chose, refuser de les envoyer (en plus, un envoi groupé, c'est nettement plus économique qu'un timbre tous les mois) en est une autre!
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caro78
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 10:57:01
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je suis a peu pres dans le meme cas sauf que moi elle me demande de lui fournir une enveloppe timbre afin qu'elle ne puisse me les renvoyer,habitant en province et moi sur la region parisienne elle dit dans son dernier courrier qu'elle les tiens effectivment à ma disposition gratuitement mais en province alors que je lui envoie mon loyer tout les mois par courrier .
que dois je faire ? est ce que je dois lui redemander par courrier comme je l'ai fait precedement avec la mention de l'article mentionner dans les messages ci dessus les quittances, sur quoi je dois m'appuyer
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 12:15:49
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Vous les lui demandez par recommandé AR.
Elle devra vous les renvoyer par le même moyen, à ses frais, et alors tant pis pour la différence entre un timbre à 0,46 euro et les 4 euros 04 d'un recommandé... notez que vous pouvez d'abord l'avertir par téléphone.
En cas de refus, injonction de faire auprès du tribunal d'instance de VOTRE domicile, là encore tant pis pour son porte-monnaie...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 19:25:21
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vous pouvez effectivement l'avertir par téléphone qu'en cas de refus de sa part vous déposerez une assignation au greffe du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, elle sera alors convoquée, donc obligée de se déplacer ou de mandater un ascendant ou descendant ou un avocat.
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