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j'ai bien compris cela ,de toute facons j'ai décidé de prévenir la ddass car cette chère proprio ne veut rien savoir donc les grands moyens..!!! je vous raconterais si vous le voulais bien
une derniere question la loi des 40 j ne s'applique pas quand les travaux aurait du etre fait avant l'entrée ds les lieux quelle est cette loi?
La règle des 40jours, est que lorsque des travaux urgents s'imposent dans un logement loué, le locataire ne peut s'opposer à leur exécution, même s'ils rendent momentanément le logement entièrement ou partiellement inhabitable, et que le locataire ne peut être indemnisé pour la gêne occasionnée que si les travaux durent plus de 40 jours. Vous dites que cette règle ne s'applique pas aux travaux qui auraient dû être réalisés avant l'entrée dans les lieux du locataire, cela m'intéresse beaucoup : pourriez-vous nous en dire plus?
Pas tout à fait d'accord sur le droit à l’indemnisation pour troubles de jouissance pendant les travaux : si ces travaux étaient destinés à mettre le logement dans l’état où il aurait dû être à l’entrée dans les lieux, la règle des 40 jours ne joue pas ! universsimo
La règle des 40 jours vaut pour les travaux que le propriétaire doit exécuter ou qu’il doit subir de la part de la copropriété pour la sauvegarde de son bien : elle vise à ne pas le pénaliser quand il fait son devoir de propriétaire ! Elle ne peut le protéger quand les travaux sont rendus nécessaires parce qu’il n’a pas fait son devoir avant de louer, à savoir fournir un local en bon état comme le lui prescrit tant le Code civil que la loi de 1989…
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Posté - 11 mars 2003 : 00:29:03
