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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 08 mars 2003 : 01:42:57
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une agence immobilière (fnaim ) est elle tenu responsable sachant qu'en louant la maison n'était pas aux normes et que bail d'un an n'est pas valable
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 03:47:36
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Pour le fait que le bien n'était pas aux normes, je ne le pense pas.
C'est au propriétaire de s'assurer de la mise aux normes de son bien.
Par contre, pour le bail d'un an, je pense que l'agence devrait, en tant que professionnel, s'assurer que le propriétaire est dans le cas prévu par la loi pour bénéficier du bail type 89 à durée réduite.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 07:49:17
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La disposition de l'article 11 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (voir autres sujets très récents de Eclatdemeraude) est une simple énonciation au moment de la signature du bail (premier alinéa) : un événement "précis" et "invoqué".
C'est au stade suivant (deuxième alinéa) que s'opère la vérification "la réalisation de l ' événement".
Citation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Et, comme dit sur une réponse à Eclatdemeraude, il doit y avoir concordance entre les deux : c'est le même événement (le texte est clair : "un événement ne peut pas en cacher un autre", pourrions nous dire...). Cela devrait limiter sérieusement les marges de maneouvre de la proprio "collante" de Eclatdemeraude, espéons pour elle.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 22:17:55
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quand g loué l'agence n'a pas voulu que je fasse le changement pour l'edf elle a voulu le faire elle
l'ex loc lui avait deja dit que l'electricité n'était pas aux normes donc...
elle est fnaim
c quand meme des pro...
l'agence ne répond meme pas à mes courrier
le fait que le logement ne soit pas décent et qu'elle le sache ,elle est responsable puisque c elle qui le loue enfin qui cherche des locataires
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 22:33:36
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De quel changement EDF parlez vous?
Est ce le changement de nom pour l'abonnement?
Si oui, il se fait par téléphone.
Est ce la réouverture du compteur?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 22:51:01
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changement de nom mais je voulais qu'ils viennent voir le compteur car domino partout
fils bizarre
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 00:02:04
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Etes vous présent lors du relevé du compteur? Si oui, vous pouvez en profiter pour en parler à l'agent.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 01:24:43
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quelques travaux ont été réalises mais toujours trou dans les combles avec bassines d'eau .l'agence savait qu'il y avait des taches d'humidité avant de nous louer alors ...
N'est-elle pas tout aussi responsable?
Elle a loué et encaisseé des frais d'agence!!
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 11:40:51
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L’agence immobilière mandataire engage sa responsabilité envers le bailleur et lui seul pour ses fautes ou manquements au devoir de conseil ; le locataire quant à lui n’a comme interlocuteur que le bailleur ; ceci étant, si le bailleur est toujours représenté par l’agence en tant que mandataire, le locataire peut exercer son caction vis à vis de l’agence, mais prise non pas en son nom personnel mais « es qualités » de mandataire…
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 14:37:32
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je n'ai a faire qu'a l'agence ,je n'ai pas l'adresse du proprio
mes courrier sont envoyés avec ar à l'agence
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 10:02:56
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Vous pouvez exiger l'adresse de votre proprio, c'est légal. de toutes façons, comme l'agence a un mandat de gestion sur le bien (ou au moins un "mandat apparent", ce qui autorise les tiers à considérer qu'il y a mandat), vous pouvez vous adresser à l'agence pour toutes les questions au bailleur.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 12:17:09
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eclatdemeraude, n'est ce pas votre propriétaire qui passer régulièrement pour voir son jardin?
Lors de sa prochaine visite,profitez en pour lui demander ses coordonnées.
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