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vendee
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 mars 2003 :  11:13:02  Voir le profil
ou trouver la liste des charges récupérable

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 09 mars 2003 :  12:37:03  Voir le profil
C'est le décret 87-713 du 26 août 1987 qui fixe cela :

Cliquez sur : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp pour l'avoir.

Et voyez les commentaires en tapant 'charges récupérables' sur le petit moteur de recherche du site UI qui est en haut à droite de ses pages.

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