****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Au cours d'un état des lieux de sortie, il a été constaté une déchirure du papier peint d'environ 2 cm2 au coin d'un mur d'angle dans une chambre. Alors que j'habitais mon logement depuis 10 ans donc avec du papier ayant une certaine vétusté, le proprio veut me faire payer la réfection totale des papiers peints de la chambre soit prés de 4000F TTC au prétexte qu'il ne peut faire un raccord sur un papier passé et qu'il n'est pas esthétique pour le prochain locataire de faire un seul pan de mur. Je trouve l'addition salée pour un petit coin de déchirure donc j'aimerai savoir si le terme "dégradation" est défini dans un texte de loi et d'application, si j'ai une alternative ou si je suis obligé de payer. Merci.
Ce petit trou est-il décrit très précisément dans l'état des lieux? Si oui, le juge va bien rigoler quand il verra la chose... Si non, vous risquez d'avoir à prendre en charge un petit quelque chose (5 à 20%) sur les travaux.
Suite à la question très importante de Thoveyrat sur votre état des lieux de sortie (et la description du "dégât" !), en voici une autre : vous a-t'il restitué votre dépôt de garantie ? Je suppose que non ?
Bonjour, Effectivement, le dépôt de garantie ne m'a pas été restitué. En ce qui concerne le rire du juge, je veux bien l'admettre mais d'une maniére plus globale que ce soit 2 ou 20 ou plus de cm2, comment apprécier le moment où toute la piéce doit être refaite par le proprio qui cherchera toujours à en refaire le plus en en payant le moins? D'autre part, existe-t'il un texte ou un usage qui permette de dire qu'au bout de tant de temps, on estime que le logement est usé normalement (donc n'admet aucune dégradation) et qu'à partir de tel délai, on admet une dégradation (relative puisque l'on parle que de papier peint)? Il me semble avoir lu (mais où?) q'un logement "devait" être refait par le proprio au bout de 14 ans (toujours en papier peint). Ne peut-on pas considérer (le texte ou le bon sens) qu'une dégradation, petite ou grande, au bout de 10 ans ne doit générer qu'une retenue sur DG de 4/14éme, en relation avec le reste du temps à courir vers les 14 ans ? En tout cas, merci de vos remarques et au plaisir de vous lire.
Beaucoup moins de 4/14ièmes, puisque les barèmes des HLM, qui font généralement référence, prévoient 10% par an... c'est pourquoi je parle d'un maximum de 5 à 20%, s'il s'avère nécessaire de refaire le papier peint. Si ce n'est pas nécessaire parce qu'un raccord suffit (si elle n'a pas gardé de chute de ce papier peint, comme la prudence l'impose, elle doit mettre un raccord d'un autre papier peint, entièrement à votre charge cette fois puisqu'il s'agit d'une réparation : déplacement compris, vous pourriez en avoir pour 50-60 euros), elle doit soit se contenter d'un raccord, soit financer le complément. Elle peut, par exemple, faire faire un devis pour un raccord, vous le faire payer, et ensuite en fait faire refaire le papier peint de la pièce à ses frais, c'est légal (record du monde d'emploi de "faire" et dérivés dans une phrase, non?)
Si la mention des 2 cm2 figure bien sur l'état des lieux de sortie, à votre place, une fois le délai de 2 mois passé, je demanderai en RAR au propriétaire la restituion complet du dépôt de garantie, en indiquant un délai maximum de 8 jours, et demandant l'application des interets au taux légal pour le retard.(pour 2003: 3,29%)
Puis déclaration au greffe si vous n'avez pas reçu de chèque.
Et devant le tribunal que ce papier datait de plus de 10 ans: si c'est inexact votre propriétaire devra fournir les justificatifs.
Il me parait difficile au tribunal de mettre à votre charge plus qu'une somme symbolique.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 mars 2003 : 14:05:28
