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Bonjour, voici mon problème : mon père est décédé en novembre dernier et je m'occupe de ses papiers. Nous avons contacté le proprio en novembre pour la remise des clés et c'est ma mère (divorcés) qui y est allé. Il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie, ils ont constaté verbalement une ou deux bricoles à réparer et ma mère lui a dit de les prendre sur la caution. Or depuis, en plus de ces petites réparations (un interrupteur et un verrou) il a fait repeindre l'appart et me demande de tout payer! les murs étaitent soit disant jaunis par la nicotine et ce serait à moi de payer! L'état des leiux d'entrée stipule que le crépis des murs étaient dans un état moyen.Mon père fumait un peu mais il ne faut rien exagérer, les murs étaient un peu jaunis par une utilisation normale (cuisine, chauffage électrique, fumée etc...)il a habité trois ans cet appart. bref, je lui ai dis que je n'étais pas d'accord et maintenant il me demande la moitié des frais, donc il me doit une partie de la caution et me réclame la moitié ds frais de peintures en plus! cela m'emb^te d'aller au tribunal car je vis loin du tribunal concerné et j'ai des problèmes pour me déplacer. Le proprio medit que si nous allons au tribunal il aura des témoins pour prouver que les murs étaient très sales. Que pensez-vous de cette situation? et d'avance merci pour votre aide
Si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, et que le bailleur n'a pas fait constater l'état immédiatement par huissier (et on ne voit pas ce qu'il aurait obtenu, sachant qu'au départ l'état était moyen), il doit vous restituer intégralement le DG, il n'a même pas le droit de récupérer les sommes convenues oralement. En cas de refus (il faut lui envoyer une mise en demeure par AR et attendre quelques semaines), vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance (déclaration au greffe) par courrier, en revanche il vous faudra, soit être présent, soit être représenté. L'affaire étant très simple du point de vue juridique, vous pourriez envisager de trouver un très jeune avocat qui accepterait des honoraires à la hauteur de ce que pourrait accorder le tribunal au titre de l'article 700 du NCPC (de l'ordre de 800 euros). Vous pourrez aupraravant signaler au bailleur que face à sa mauvaise foi, vous prenez un avocat et qu'il aura à payer ces frais, en plus de la restitution du dépôt de garantie. J'ai déjà eu un bailleur qui m'a loué un bien en mauvais état et qui prétendait le rénover à mes frais ensuite...
je vous remercie de votre réponse qui me réconforte un peu... Je lui ai déjà envoyé une lettre en recommandé avec réception et c'est donc après cette première lettre qu'il me demande de ne payer que 50% des frais...je pense que tout cela va effectivement finir au tribunal, mon pb est que si je perd, l'avocat sera à ma charge et je n'ai pas trops de moyens, par ailleurs, le proprio me dit que si nous allons au tribunal il aura des témoins qui pourront attester de l'état des murs (par exemple le peintre), est-ce que de tels témoignages sont vraiment recevables?
Seul l'état des lieux de sortie fait au jour et heure du départ est le document à prendre en compte pour imputer des frais de réparation.
Le propriétaire essaye de vous avoir au"forcing". Vous pouvez lui adresser une lettre ferme de demande de restitution du dépôt de garantie( comme expliqué par TR) et lui écrire qu'à defaut de réception du chèque, vous feriez cette demande par voie judiciaire.
Le logement de votre père était il situé dans une copropriété?
Le témoignage du peintre n'est pas recevable, seul un constat d'huissier effectué peu après la remise des clefs aurait été admissible. A mon avis, vous ne risqueriez de perdre qu'en cas de connivence de l'avocat avec la partie adverse (j'ai connu le cas d'une personne dont la maison avait été construite hors de la place prévue, et de ce fait en contravention avec les règles d'urbanisme; l'avocat chargé de le défendre a perdu en première instance, volontairement, pour percevoir les honoraires d'un appel, mais la personne n'en avait pas les moyens et s'est trouvée endettée de la construction et de la démolition de sa maison, et sans abri). Heureusement, c'est extrêmement rare!
merci pour vos réponses, je lui ai donc renoyé aujourd'hui une nouvelle lettre avec AR en mentionnant son obligation de payer et en lui parlant de l'avocat qui sera à sa charge...j'espère qu'il ne sera pas trop optu et je ne manquerai pas de vous tenir au courant! a bientôt!
je ne manque pas de venir vous donner la suite des événements: après avoir suivi vos conseils et envoyé une lettre au proprio avec mention du tribunal + avocat à sa charge, je viens de recevoir le remboursement de ma caution aujourd'hui! je vous remercie encore pour vos conseils bonne continuation!
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Posté - 21 févr. 2003 : 13:35:58
