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dguedon
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 11 mars 2003 : 17:42:17
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La vente d'un immeuble en bloc , qui est en cours de negociation, est-elle considérée comme une cause admise pour mettre fin à un bail de location d'un des logements de cet immeuble dont le bail arrivera à echéance dans 8 mois?
Daniel
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 00:09:09
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lors de la vente d'un lot ou d'un immeuble, le nouveau propriétaire devient le bailleur des locataires dont le contrat de bail est en cours.
Il assure donc la pérennité des baux et doit se conformer aux textes réglementaires suivant la nature des baux.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 09:14:05
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dguedon voulait savoir si elle pouvait délivrer un congé pour vente dans ce cadre, de la même manière que si elle vendait le logement séparément.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 12:18:50
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dguedon est il l'ancien propriétaire ou le futur?
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dguedon
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 18:10:41
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Je suis le futur proprietaire de l'immeuble, et je voudrais savoir si je peux demander au vendeur actuel de donner son congé à un des locataire dont le bail se termine en Decembre, en utilisant la vente de l'immeuble comme raison de non renouvellement du bail?
Daniel |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 23:13:00
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Pour donner un congé pour vente, le propriétaire ne peut le faire que pour le terme du bail et avec un délai minimum de 6 mois avant.
Quel est le terme du bail?
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dguedon
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 17:49:48
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Le bail arrive à terme en Decembre. Je sais que pour vendre l'appartement seul, le propriétaire pourrait signifier le congé au moins 6 mois avant, soit avant Juin. Mais pour vendre l'immeuble en bloc, est-ce aussi admis?
Si la réponse est oui, une fois le congé signifié, le propriétaire peut-il vendre avant le terme du bail, et ainsi assurer le nouveau propriétaire de la regularité de la procedure de liberation du logement, pour permettre au nouveau propriétaire, moi, de faire liberer le logement en Decembre?
Daniel |
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