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Je suis propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail commercial. J'ai accepté que son occupant actuel aménage sur la surface excédentaire pour son activité un studio lui permettant un logement occasionnel.
Depuis plus de six mois, il est dans les lieux ; son activité commerciale n'a toujours pas commencé bien qu'il soit immatriculé au fichier des entreprises en tant que gérant de société.
Visiblement, l'aspect logement (que je souhaitais accessoire) a pris le pas sur l'aspect professionnel que je considère toujours comme principal.
Voila que depuis peu, ce locataire me harcèle de courriers recommandés tendant à vider de son sens le bail commercial que nous avons signé. Il essaie ainsi de s'appliquer la réglementation qui sied à l'habitat.
Sachant qu'il paie à l'heure actuelle régulièrement son loyer et que je n'ai donc aucune raison de le voir partir, quels sont donc nos droits et devoirs respectifs en la matière ? Comment lui faire admettre que la tolérance que je lui ai accordé ne l'autorise pas à faire le forcing pour changer quoi que ce soit d'autre ?
Si le bail commercial a été établi convenablement, il comporte la liste des obligations du locataire. Celle ci comporte l'obligation d'exercer réellement dans les lieux l'activité prévue, de les garnir de mobilier et équipements adéquats pour l'exercice de l'activité, etc. Vous avez la possibilité de faire constater par un huissier que ces obligations ne sont pas respectées et ensuite de lui faire délivrer commandement visant la clause résolutoire figurant également dans le bail.
Il ne faut surtout pas le laisser utiliser le local à ces seules fins d'habitation, car vous perdriez la possibilité d'en refaire un commerce par la suite!
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Posté - 11 mars 2003 : 14:51:55
