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Dreik
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 mars 2003 : 19:09:50
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Bonjour à tous et à toutes,
voilà mon problème:
J'ai été locataire durant 15 mois d'une chambre dite "meublée" le propriétaire louant 4 chambres (sans bail ni quittance de loyer) dans un appartement depuis 1997 (je lui versais mon loyer par mandat cash j'ai donc une trace de ces versements).
Bref je n'occupe plus ce logement pour la raison suivante: le propriétaire m'ayant informé de la signature d'un compromis de vente il m'a laissé 8 jours pour quitter les lieux (ce que j'ai bien entendu refusé de faire) il a forcé la porte de ma chambre en mon absence pour jetter toutes mes affaires sur le palier de l'appartement et en changer les serrures...
Je passerai rapidement sur l'indifférence et l'incompétance de la police nationale concernant cette expulsion, totalement illégale et arbitraire!
J'ai engagé des poursuites pénales et civiles à l'encontre de mon bailleur(pour le pénale en ce qui concerne la violation de domicile, au terme de la procédure engendrée par ma plainte le procureur n'a pas poursuivi pour insuffisance de preuves et ce malgré la vidéo surveillance sur laquelle on distingue et on entend parfaitement mon bailleur venir fouiner, en mon absence, dans ma chambre à l'aide d'un passe !)pour le civil ma demande étant supérieur à 3811.23€ je ne peux bénéficier de la démarche de la saisine simplifiée du tribunal d'instance...
J'ai naivement cru, qu'étant la victime de plusieurs délits, j'obtiendrais facilement réparation, il n'en est rien et j'avoue être désabusé par toute cette argutie juridique !
Je vous remercie donc pour tous les conseils que vous voudrez bien m'apporter !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 12:07:36
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Avez vous un bail écrit?
De quand date cette expulsion"manu militari"?
Dans quelle commune est situé cet appartement?
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Dreik
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 17:54:43
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Bonjour,
Non pas de bail écrit (la loi stipule que dans ce cas un bail verbale existe me semble-il ?!)
Cette expulsion date de juillet 2001 (un an presque ca passe vite!)
La commune Elancourt dans le 78
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 09:40:26
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Qu'avez vous apporté comme élément de preuve à l'appui de votre plainte?
-preuves de votre domicile(déclaration d'impot a cette adresse,courriers reçus en RAR...)
-preuves de l'expulsion: attestations écrites, photos (avez vous fait venir sur les lieux les services de Police dès la découverte de l'expulsion?)
Quant à votre procédure au civil, quel montant avez vous demandé pour votre préjudice? (voir le seuil de compétence du tribunal d'instance)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 21:55:41
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Vous êtes toujours locataire en titre, en plus, ce me semble, et pouvez rentrer quand vous voulez avec l'aide d'un serrurier... quant à la police, j'ai été moi-même victime de son indifférence, surtout je crois à Paris.
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Dreik
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 21:19:21
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Q : Qu'avez vous apporté comme élément de preuve à l'appui de votre plainte?
R: relevés bancaire avec historique des versements fait au bailleur, attestation écrite d'un ancien locataire stipulant, que ce bailleur loue des chambres au noir depuis 1997, et que c'est par son intermédiaire que je suis rentré dans les lieux. RA du bailleur me demandant de quitter ma chambre sous 8 jours pour cause de compromis de vente, N° de main courante déposée au commissariat, vidéo surveillance sur laquelle apparait le bailleur et sa compagne lorsqu'ils sont venus visiter ma chambre en mon absence et sans mon autorisation bien sûr !
En ce qui concerne la police j'ai appelé "les flics" dès que j'ai constaté que toutes mes affaires étaient sur le palier de l'appartement et les serrures de celui-ci avaient été changées !Le propriétaire était là, il a reconnu que j'occupais l'appartement, mais les 4 fonctionnaires de police (contre qui je déposerai plainte une fois mon procès gagné et la reconnaissance officielle de mon statut de locataire )m'ont alors déclaré qu'il s'agissait d'un différend civil et qu'ils ne pouvaient donc rien faire pour moi !!!
En ce qui concerne le montant j'ai demandé 3811.23 € de dommage et intérets plus 15 fois le montant de l'Apl (environ 3000€) que j'aurai touché si ce monsieur m'avait remis comme il se doit un bail et des quittance de loyer !
Ma demande dépasse donc de loin les 25 000 Francs, mais je ne sais pas au juste ce que je dois faire pour le mettre au tribunal !!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 23:25:30
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Pour votre demande d'allocation, vous auriez pu remplir un dossier à la CAF, qui en l'absence de quittances, aurait écrit directement au propriétaire en RAR;
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Dreik
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 00:54:01
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Cette démarche n'aurait rien donnée pour la bonne et simple raison que le bailleur a nier la transaction commerciale qui nous liait devant la police (en clair il affirme ne pas percevoir de loyer pour les chambres qu'il loue) il aura donc à répondre des sommes que je lui ai versées devant la justice (en autre) !!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 09:35:17
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en effet, il pourrait être pousuivi pour enrichissement sans cause s'il persistait à nier les loyers.
A moi aussi, la police avait prétendu qu'elle n'était pas concernée par les affaires pénales lorsqu'elles concernaient des affaires civiles... je peux témoigner si vous voulez, bien que mon problème date d'il y a près de dix ans.
Quant à la CAF, Néfer, détrompez-vous : si le dossier n'est pas complet, elle le renvoie au bout de plusieurs mois et on ne peut pas récupérer les allocations perdues. Elle ne demande rien directement au bailleur. J'ai personnellement perdu 8000f en 1998-1999 parce que mon bailleur refusait de me délivrer l'attestation de location, dont la CAF aurait d'ailleurs fort bien pu se passer puisque j'avais les quittances, et elle n'a jamais rien voulu faire.
En revanche, Dreik, le tribunal va probablement vous demander de justifier que vous auriez pu percevoir ces somes : comment comptez-vous faire?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 23:14:43
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à moins que toutes les CAF n'appliquent pas la même procédure.
Je peux vous assurer, à Paris, que la CAF a une démarche énergique envers le propriétaire, en cas de non production de contrat de bail ou de quittances.
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