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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 21 mars 2003 : 14:22:07
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suite à ma demande de quittance de loyer à mon agence ,celle ci m'envoie un papier noté ceci :
certifions avoir recu le: x de mr et mme x la somme de 640€
en réglement de
loyerDB/TA du x/x/x au x/x/x 625€
Provisions sur charges 15€
comme vous le savez déjà elle m'envoyait des indemnités d'occupation et là ce papier en guise de quittance .Est ce valable?
De plus elle ne m'envoie pas mon état des lieux .
At-elle le droit surtout qu'il y en a 2
un avant travaux et l'autre après travaux
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 22:28:06
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Sortons les textes sacrés (again) et le microscope pour voir ce qu’est, en location (pas en acte de commerce), un reçu et une quittance :
a)- l'article 11 de L77-1457 du 29.12.77 cause de quittance ou de reçu :
Citation :
"Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui"
b) - l'article 21 de L 89-462 du 06.07.89 dit :
Citation :
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu"
Donc si votre papelard dit "reçu" et pas "quittance", cela ne se vaut pas vraiment si on souhaite/veut aller au fond des choses :
- quittance, vous êtes quitte pour la période considérée,
- reçu c’est que vous avez réglé quelque chose, qui peut n’être pas la totalité.
N'écartons pas l'hypothèse que votre agence soit approximative, voire nulle...
Il est au moins daté/signé et cachet ou sur formulaire à en-tête ce "papier" ?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 22:52:05
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je me suis permise de vous envoyer mon recu afin de la visualiser
qu'en pensez vous?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 18:15:41
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Je vous laisse en tête à tête avec Joseph!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 19:06:25
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Je romps le tête à tête, qui n'est intervenu - soyez tous/toutes rassuré(e)s, et d'abord vous nefer - que parce que l'on ne peut pas poster un document scanné sur les cases réponses des forums de UI (ce qui se comprend, d'ailleurs...).
Aussi, je reproduis la réponse, qui peut intéresser l'ensemble des universimmonautes, faite par mail de retour à eclatdemeraude :
Citation :
Ouais, au sens des baux d’habitation que j’indiquais (loi 89-462 du 06.07.89), c’est un reçu, donc pas une quittance. Bon, cela ne veut pas dire nécessairement qu’il y ait un super lézard.
Une agence normalement constituée, ce qui paraît être le cas de votre oiseau au vu de son papier à en-tête (mais je n’ai rien vérifié à partir de cela : voir plus loin infogreffe et euridile), dispose d’un carnet de quittances manuelles ou d’un module de logiciel éditeur de quittances (votre papier semble toutefois être une sortie bureautique, non ?).
La mention loyer DB/TA (qui veut sans doute dire Droit au Bail / Taxe Additionnelle) laisse penser que cette agence aurait quelques métros de retard : cela fait des années que les taxes sous cette dénomination n’existent plus… Ces deux taxes furent remplacées par la CRDB, maintenant supprimée, et par la CACRDB (voir pompages de www.service-public.fr ci-après)...
J’ai été visiter son site internet. RAS.
Pour en savoir plus sur cette agence, vous pouvez aller sur www.infogreffe.fr ou sur www.euridile.inpi.fr (je préfère infogreffe), sites payants (toutes les infos reviennent à 40-50 € pour une entreprise, ce qui n’est pas rien, sauf formule d’abonnement pour consultations multiples).
Bien à vous,
jt
J'ajouterais que eclatdemeraude, compte tenu des, disons, facéties de cette agence et de sa proprio, agence et propio qui (voir autres sujets ouverts par eclatdemeraude récemment) la soumet/soumettait à des pressions diverses (dont la principale est un apparemment faux congé possible de reprise au titre de l'article 11 de L89-462 du 06.07.89), a intérêt à rester vigilante, comme à éclaircir en tant que de besoin le glissement foireux "papier indemnités d'occupation" > "reçu", au lieu de "quittance" en bonne et due forme.
L'agence en question est - si l'on en juge par ses offres de vente et location qui figurent sur son site - une petite structure locale, membre d'une chambre syndicale du secteur mais non affiliée à un réseau.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 19:45:05
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Je me permets d'ajouter qu'étant donné qu'il semble que vous ayez un certain nombre de problèmes avec votre bailleur et son mandataire, vous pourrez, si vous êtes amené à assigner votre bailleur au tribunal d'instance, rajouter cette demande de quittances à la liste de vos réclamations.( bien sûr sur les 5 dernières années.........si vous êtes restés assez longtemps dans les lieux)
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 21:09:07
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merci pour tous ces renseignements
Je ne voulais pas vexer nefer en scannant mon recu à joseph toison
il a était le premier à repondre donc je me suis permise de le faire et de plus il a l'air très au courant de toutes ces choses...
Je ne vais pas lacher le morceau pour les quittances !! je suis entrée dans les lieux le 01 12 02
si j'avais su je serais restée couchée...
J'ai prévenu ma proprio(enfin l'agence qui transmet)que je donnais mon dassier à la ddass et personne me répond...
Je pensais que FNAIM était des gens sérieux eh bien je me suis trompée...
je sens que je vais réfléchir pour faire construire!!!!!!!!!
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 21:46:48
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pour l'état des lieux que dois je faire il y en a 2 et elle ne me les envoies pas..
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 22:09:53
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La tactique des professionnels foireux/malhonnêtes/retors est bien de faire le mort, y compris sous des avalanches de lettres RAR.
C'est pourquoi la piste qu'évoque nefer d'une assignation est effectivement à considérer. Vous augmenterez énormément vos chances au tribunal en ayant un dossier fourni, constitué de lettres RAR restées sans réponse (ou sans suite ou à suites ou réponses dilatoires), de témoignages, de documents ou phots, etc. Il ne faut pas partir sans biscuit ni sur un seul thème qui, isolé, ferait flop. Or vous en avez deja pas mal. Le site est là pour, dans la limite de la validité des conseils de chacun, conseils que vous avez à apprécier vous-même, vous apporter des biscuits...
L'appartenance à une chambre syndicale n'est pas un label de qualité : pour se faire suspendre d'une chambre, il faut avoir tué son père ou sa mère, pour s'en faire virer père et mère et avec préméditation... Plus les chambres ont d'adhérents, mieux elles se portent, et mieux se portent les finances des caisses de garantie qui leur sont liées, dans une relation un brin incestueuse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mars 2003 : 02:05:18
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De plus tout dépend des régions.
Je peux vous assurer que certains dossiers sont actuellement à l'étude dans une certaine chambre et il y sera donné suite.
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