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 Sujet  |
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 12 mars 2003 : 13:15:55
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Bonjour,
l'agence et le propriétaire peuvent-ils faire en sorte de facturer plus que le depot de garantie pour renovation d'un appart apres la sortie du locataire ?
Il n'y a pas de gros dégats dans mon appart, sauf quelques morceaux de tapisserie à refaire (2 murs) dont je suis responsable, le reste est de l'usure normale (écaillement de la peinture autour des fenêtres).
Mon propriétaire et l'agence n'etant pas tres arrangeants, j'hesite a faire directement les travaux, étant donné qu'ils trouveront le moyen de me retenir mon depot de garantie sous prétexte que cela ne leur convient pas ...
Si je leur rends l'appart en l'etat peuvent ils faire en sorte de me demander de payer des travaux dont la facture serait supérieure a mon depot de garantie initial (dans les 5000 F) ? par exemple si ils veulent me facturer la renovation totale de l'appart ?
Comment faire pour estimer le montant des travaux directement lié aux seuls dégats qui sont de mon fait ?
Vu leur attitude depuis 4 ans que je suis dans ce logement, je crains qu'ils ne cherchent à mettre à ma charge la rénovation totale de l'appart, que faire pour empêcher cela, sachant que je n'ai pas encore donné mon préavis, mais préfère anticiper afin de réduire le risque de litige...
Merci d'avance pour vos précieux conseils
Susheela
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 15:08:37
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Le propriétaire peut imputer au locataire une somme correspondant aux réparations necessités par la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie et ce sur présentation d'un devis.
Donc, vous faites le tour de votre appartement et faites la liste des réparations à effectuer par comparaison à l'état des lieux d'entrée.Il est toujours préferrable de procéder soi même aux réparations plutôt que d'attendre la "note" du propriétaire, qui si le dépôt de garantie ne suffit pas, peut deamnder le complément par la voir judiciare: encore faut il prouver la réalité des dégradations(d'où l'importance de la rédaction de l'état des lieux de sortie) et un devis non surévalué.
Attention, si les murs étaient en peinture à l'origine , vous ne pouvez pas restituer des murs en papier peint et inversement.
Les matériaux doivent être respectés.Idem pour les sols.
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 15:23:28
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Merci pour cette réponse.
La raison pour laquelle je ne souhaite pas faire les travaux est que l'agence est constamment de mauvaise foi et j'imagine que si je les réalise, cela ne les empechera pas de refuser de me rendre mon depot de garantie.
je prefere donc leur laisser le depot en dedommagement et je pense que c'est largement en faveur du propriétaire (ce dernier m'a deja dit qu'il ne me ferait pas de cadeau quand je sortirai car j'avais refusé de lui donner de l'argent liquide suite a reparation du moteur du Wv sanibroyeur ...!)
Mais je veux faire les choses dans règles, l'etat des lieux va etre source de discorde : que se passe-t-il si nous ne tombons pas d'accord, dois je faire appel à une association de locataire, voire à un huissier ?
Comprenez moi bien mon souci est bien de dédommager pour les petits dégats dont je suis responsable et non de financer la refection totale de l'appartement, comment faire la différence avec l'usure normale ?
Est-il possible pour le locataire de sortir du bail sans signer un EDL avec lequel il n'est pas d'accord ?
Susheela |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 15:28:03
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Si l'établissement d'un EDL de sortie contradictoire n'est pas possible, c'est à la partie la plus diligente de s'assurer des services d'un huissier.
Si vous laissez au propriétaire le chois des prestataires pour ces réparations, le montant risque d'être augemnté significativement, car il suffit au propriétaire de produire un devis.
Les dégradations sont elles importantes?
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 16:06:30
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les dégradations dont je suis responsable sont 4 trous dans la
tapisserie d'environ 12 cm de haut sur 10 cm de large.
je suis depuis 4 ans dans cet appartement, qui est à moitié aménagé sous des combles dans un immeuble ancien, mais avait été refait neuf quelques mois avant mon emménagement.
Il y a d'autres dégradations, dues à l'usure : peinture qui s'ecaille jusqu'au béton (humidité) sous une fenêtre, quelques rayures sur le linoleum, peinture qui se lezarde audessus de l'évier et dans la SDB.
Pour ces dernières, j'ai peur que le propriétaire essaye de me retenir quelque chose.
D'après vos conseils je crois, que effectivement je vais être obligée refaire une partie de la tapisserie, quitte à ensuite entamer une procédure si ils ne rendent pas la caution...
Si je mets une tapisserie différente sur seulement une partie des murs de la même pièce, suis je encore "en faute" ?
si je fais réaliser un devis et que je n'ai pas le temps de faire exécuter les travaux, celui-ci est-il opposable ?
merci pour vos réponses.
Susheela |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 21:59:23
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Vous pouvez même vous contenter de raccords de papier peint, de préférence d'une couleur similaire. De toutes façons, que vous ayez ou non réparé, vous n'échapperez pas aux chicanes et les bailleurs de mauvaise foi n'hésitent pas à poursuivre en justice ceux qu'ils considèrent comme des pigeons. Il vaut donc mieux faire en sorte de n'avoir rien d'"anormalement dégradé", et surtout, en cas de refus du bailleur de noter avec précision les dégradations et leurs causes, de garder les clefs afin de faire appel à un huissier (si vous craignez de ne pas "faire le poids", vous pouvez demander à un ami de vous accompagner).
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 13:18:51
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Oui Susheela, vous n'êtes pas responsable des dégradations de peinture liées à l'humidité. Quant à votre tapisserie, suivez les conseils de Thoveyrat et remédiez à cela. Ainsi, lors de l'état des lieux, si la cause des dégradations (suite à un usage normal des lieux) n'est pas précisée (en l'occurence : l'humidité - mauvaise étanchéïté de la fenêtre - mauvaise aération de la cuisine et de la salle de bains (y en a une au moins ?) - et pour le lino, les rayures ou traces de meubles s'expliquent par un emménagement et un déménagement, ce qui est tout à fait normal), vous pourrez garder les clefs et faire appel à un huissier. Thoveyrat et Nefer, les frais d'huissier à cette occasion ne seront-ils pas supportés par moitié ? Je pense que oui, il pourrait alors vous en coûter environ 200 euros.
S'ils ne vous rendent pas votre caution par la suite, ou injustement largement imputée, vous les assignerez. Ils devront prouver que les dégradations sont à votre charge, autrement dit que vous avez écaillé la peinture et rayé le lino outre mesure, au-delà d'une usure normale et d'une occupation des lieux pendant quatre ans.
Lors de l'assignation, ils devront également produire les factures, et non pas les devis, des travaux effectués, en prenant le risque de ne pas se faire rembourser...
Voyez-vous, un propriétaire m'a assignée pour deux "traces" près de radiateurs dans deux pièces : il me demandait 26000F (réfection totale de ses deux pièces, murs+plinthes+plafonds). Il a été débouté d'emblée car il n'avait fourni que des devis (pas de travaux effectués = pas de remboursement, normal ! Il voulait simplement empocher). De plus, il ne m'attaquait pas sur la salle de bains ni la cuisine tombés en ruine à cause de l'humidité... car il savait que l'humidité (et notamment l'absence d'aération !) ne m'était pas imputable.
Suivez les conseils de Nefer et Thoveyrat, tranquilisez-vous, et regardez également si vous disposez d'une protection juridique dans votre contrat d'assurance habitation, pour le cas où vous seriez obligée d'assigner (ce serait encore plus simple pour vous)...
Pour vous imputer les peintures écaillées, il leur faudrait prouver trois dégâts des eaux non déclarés. Il ne s'agit en aucun cas de cela !
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 15:53:38
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Merci pour vos conseils et votre retour d'expérience.
Effectivement, le propriétaire qui vous a assigné est drolement gonflé, je n'imaginais pas cela possible...
Je pense que j'ai une assistance juridique avec mon assurance habitation, je n'y avais même pas pensé en fait.
Ce que je cherche avant tout c'est d'éviter d'avoir à assigner car les procédures sont toujours source de souci meme si on est dans son droit.
Pensez vous que je devrais faire venir d'emblée un huissier lors de l'etat des lieux, histoire de les impressionner un peu et qu'ils ne cherchent à m'extorquer plus d'argent par la suite ?
Merci encore à tous pour vos avis éclairés
Susheela |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 17:24:36
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Huumm, je pense que les frais d'huissier seront alors uniquement à votre charge, soit environ 400 euros... Nefer et Thoveyrat, qu'en pensez-vous ?
Vérifiez bien l'existence d'une protection juridique dans votre contrat, et si c'est le cas, appelez-les pour de plus amples renseignements, ainsi que pour leur faire un historique des désagréments que vous avez déjà eu avec votre bailleur et votre agence(peut-être par écrit s'il vous le demande). Ils vont conseilleront certainement un huissier très compétent et en conséquence au courant des problèmes (humidité qu'ils souhaiteraient certainement vous et leur imputer, par "dégâts des eaux" - je ne vois pas autrement- ), voire peut-être une prise en charge (vous assister au Tribunal leur coûterait plus cher !).
Admettons que tout se passe mal par leur mauvaise foi, vous devrez faire une simple déclaration au Greffe pour la récupération de votre dépôt de garantie.
N'oubliez pas de remédier à votre tapisserie abîmée !
Bien sûr, la présence d'un huissier pourrait les encourager à régler les choses tout à fait légalement...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 06:45:43
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A ma connaissance, un état des lieux réalisé par huissier, pour un appartement pas trop grand, coûte plutôt 250 euros. Il sera à votre charge si vous arrivez avec lui lors de l'EDL, et à la charge du bailleur si celui-ci refuse de signer l'état des lieux, ou d'y noter vos observations (surtout, dans ce ces, il faut refuser de lui remettre les clefs, et appeler immédiatement un huissier, l'idéal étant de le faire par portable, en ayant au préalable noté ses coordonnées. Comme cela nécessite un peu de "présence physique", face à un bailleur et/ou une agence prêts à tout, il vaudrait mieux alors être accompagnée par quelqu'un, même étranger à a partie, juste pour "faire le poids".
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