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J'envisage d'acheter un appartement au dernier etage dans un immeuble 1975, celui-ci est vendu avec "droit de jouissance privative exclusif" du toit terrasse ainsi que d'un local de 50 m2 situé au dessus de l'appartement. Ce local est fermé mais non aménagé, il ne comporte qu'une porte d'accès à la terrasse et est accessible par la cage d'escalier. Il s'agit vraisemblablement d'un prolongement "sauvage", des locaux d'ascenseur à la construction de l'immeuble et donc surement non conformes au PC. Une décision de copropriété de 1978, suite à un litige, accorde le droit "de procéder à tous travaux en vue de l'aménagement de ces locaux (...) sous réserve d'obtention des autorisations administratives" Ceci est annexé au reglement de copro
Pour amenager ce local, j'ai donc essentiellement des portes fernetres à ouvrir, et une trémie d'escalier à réaliser.
mes questions :
-dois-je soumettre à nouveau les travaux à l'autorisation d'une AG ou du syndic ?
-ces travaux peuvent-ils entrer dans le cadre d'une déclaration de travaux (ouverture de fenetres), sachant qu'il n'y a pas création de SHON ni changement d'affectation car on peut supposer que dans un immeuble d'habitation, toute SHON est déjà en habitation , ou alors doit-on considerer qu'il y a changement d'affectation de locaux, et donc PC (et delais et incertitude vis à vis du COS en exces qui vont avec...)
- la trémie demande-t-elle un Permis de démolir ? ( -4 m2 SHON ?)
Toute modification d'une façade (nouvelle ouverture ou murage d'une ancienne) nécessite une déclaration de travaux, même s'il n'y a pas de changement d'affectation ni de création du surface. Quant à la trémis, un permis de démolir ne doit probablement pas être nécessaire, sauf si changement d'affectation (genre aménagement de combles), dans ce cas c'est une déclaration de travaux qu'il faut effectuer. Par rapport à la copro, à la lecture des éléments que vous nous donnez, votre règlement vous permet de passer outre une vote d'AG. Toutefois, soyez bien certains que ce que vous ferez est exactement conforme au texte du règlement. L'autre problème que vous pouvez éventuellement rencontrer, c'est que la clause de ce règlement soit illégale (ce qui existe!). Seul un professionnel (syndic, juriste spécialiste en droit immobilier,...) pourra vous le confirmer. Car si vous exécutez des travaux suivant cette clause qui plus tard est dénoncée pour une supposée illégalité, vos travaux deviendront illégaux. Si votre calendrier vous le permet, le plus sûr et sage est donc tout de même de soumettre vos travaux en AG. Bon courage.
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Posté - 12 mars 2003 : 23:43:50
