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Locataire avec un bail verbal,le proprietaire ,proposant un bail ecrit, peut il refuser de signer une attestation permettant de toucher l'allocation logement pour l'année à venir tant que le bail écrit n'est pas accepté et signé ?
Nous sommes au moment où les attestations de location CAF pleuvent dans les boites aux lettres des locataires : je subodore que ce message ne sera pas le seul, il ne l'est déjà pas ; j'attends de lire le troisième. J'ai moi-même eu cette attestation à remplir, j'ai eu du mal. Mon propriétaire (rentré exceptionnellement du Gabon) ne voulait pas, car il a prétexté que mon bail n'ayant pas été mis à jour au départ de mes colocataires (c'est lui-même qui ne veut pas cette mise à jour), il n'a pas voulu cocher la case "locataire en titre" "depuis le...". Marf, je l'ai cochée moi-même.
Pierrette, que votre bail soit verbal ou écrit, le fait est que vous louez un logement, pour lequel vous touchez un loyer. Cette attestation concerne la période de ce début d'année. Refuser de lui remplir cette attestation équivaut au refus d'une quittance de loyer. Certes, vous avez envie de l'embêter et de procéder à un certain chantage, de l'empêcher de toucher cette aide au logement. Soit. Car il refuse un bail écrit, et je me demande bien pourquoi : certainement au vu d'une certaine augmentation de loyer, non ? Ou d'une future reprise, durée limitée, peut-être ? Vous avez de toute manière un bail loi 89 avec lui, s'il s'agit d'une augmention de loyer selon indice, tout ceci en vaut-il le coup ? (Il me semble vous avoir déjà lue.) Quand bien même, s'il signe votre bail écrit, je suppose que les conditions auront changés, et il devra effectuer une mise à jour de son dossier auprès de la CAF, vous aurez à nouveau ce type de papiers à remplir. Pierrette, il vous fallait signer un bail écrit dés le début, c'est un manquement de votre part, dans la mesure où vous deviez certainement connaître les conséquences de ce bail oral, à plus ou moins long terme. Certes, vous avez changé d'avis dorénavant : je vous conseillerai une commission de conciliation, mais point de raisonnement de ce type : "puisque c'est ainsi, et toc". Et tentez par là-même de l'empêcher de bénéficier de cette aide à laquelle il a droit. Abandonnez ce type de raisonnement, où vos relations vont s'envenimer. Et tout compromis peut cesser. Comme vous voulez. :o(
Le bail écrit est obligatoire dès lors qu'une partie le demande, cette disposition étant d'ordre public, et ce sans aucune condition : textes sur le lien indiqué.
Et, comme le souligne Amande, un refus de délivrer une attestation équivaudrait à un refus de délivrer quittance, ce qui constitue également un délit.
Il me semble que cette attestation est demandée uniquement quand les locataires ne peuvent pas produire à la CAF un bail écrit ou les quittances de loyers réclamées par la CAF ( janvier et juillet généralement)
Une locataire, ayant égaré son bail ,a voulu faire croire à la CAF que le propriétaire avait refusé d'établir un bail.Il s'agissait en plus d'un bail récent.La CAF a donc écrit un courrier au propriétaire le menaçant de procédure pour refus de bail.Il a donc suffit de faire une photocopie et de l'adresser à la CAF.
je lis des propos qui me choquent au sujet des baux verbaux et écrits je me suis fait ramasser au tribunal d'instance avec une créance de 100 000 frs d'impayés, un " locataire" qui reconnais ne pas vouloir payer, un avocat pour me défendre et je m'assoit dessus au seul motif que le bail était verbal ???
chanceux j'ai sur 4 locataires 3 qui ne paient pas les loyers sont payés par loca-pass, je ne donne pas de quittance si ce n' est à loca-pass ( apec 1%) et n'envisage absolument pas de fournir une attestation de quelque nature que ce soit gdgd95
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Posté - 13 mars 2003 : 09:05:45
