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on avait déja du mal avec les codes urbanisme entre autre et voila que ces messieurs pondent la loi SRU alors la !!!
question la loi SRU annule les POS qui devrait être remplacés par les PLU si toute fois j'ai bien compris donc le POS n'est plus la référence, la loi SRU parrait il dit qu'en cas de création de logements dans une habitation il sera demandé 1 seul place pour ces logements crées, qui peut me parler de cela , est ce vrai? une infraction si c'est le cas ( manque une place ) mais sur la base de 1,5 places par logement, cette infraction d'hier rentre t'elle dans la légalité par ce changement de législation?
merci de vos précieuses réponses qui me permettrons peut être de débloquer une situation conflictuelle gdgd95