|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
stephrav
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 mars 2003 : 12:03:17
|
Le soir du 7 janvier 2001, mon ex concubine m’a expulsé de notre appartement que nous co-louions à Vaire sur marne. Dès ce jour, je n’ai plus pu jouir de mon appartement, voir mon fils ni même récupérer mes biens. J’ai fais alors appel à la police de Chelles ce soir là afin que je puisses récupérer mes vêtements tout au moins. Mon ami d’enfance, Pierre-Yves, m’a recueilli dans son appartement à Clichy.
Dans les jours qui ont suivi, j’ai entrepris des démarches afin de récupérer quelques biens m’appartenant. Je ne souhaitais pas tout « confisquer » à mon ex puisque nous avons un enfant qui a 4 ans et demi aujourd’hui. Je souhaitais simplement récupérer mon véhicule ainsi que mon micro-ordinateur, qui est mon outil de travail. J’ai pu récupérer le micro-ordinateur sans problème mais le véhicule est toujours conservé chez elle à ce jour. Pendant des mois, elle me disait qu’elle souhaitait me le restituer, et pendant des mois j’ai naïvement attendu.
Les loyers des mois de janvier, février et mars étaient également assurés à mes frais dans leur totalité, elle c’était chargé d’envoyer plusieurs de mes chèques avant qu’elle ne m’expulse du logement.
Après m’être renseigné juridiquement, dans le but qu’elle ne soit pas expulsée du logement, j’ai envoyé en juin 2001 un recommandé avec accusé de réception à l’agence immobilière, chargée de la gestion de l’appartement, afin de les prévenir de mon départ au 7 janvier et qu’à compter de juin, je désirais être retiré du contrat de bail. Je payais un loyer chez mon ami d’enfance qui m’hébergeait. Normal ! Aussi, pour l’année 2001, j’ai assuré à moi seul 17500 F de loyer malgré que je n’eusse pas pu jouir de mon bien locatif.
L’agence immobilière, m’a répondu par courrier recommandé m’informant que les loyers n’étaient plus payés par mon ex concubine depuis avril 2001, c'est-à-dire, le mois qui suivait le dernier loyer que j’ai assuré seul.
Sachant que mon ex m’indiquait que ceux-ci étaient payés, je me suis immédiatement senti escroqué. Pourtant, depuis avril 2001, je lui versais une pension alimentaire pour notre fils. J’ai immédiatement élevé le montant de la pension alimentaire que je versais mensuellement à 1500 Francs. Aussi, le loyer, déduit des allocations familiales qu’elle touchait, était diminué à 2000 Francs. Ce qui implique qu’il ne lui restait plus grand-chose à ajouter à cette somme pour assumer tout au moins le loyer de cet appartement.
Ensuite, ayant eu le propriétaire du logement au téléphone, nous avons convenu que je lui envoie directement à lui, la pension alimentaire.
Au bout de quelques mois, suite à des problèmes de santé que rencontrait mon fils, j’ai à nouveau versé la pension alimentaire à mon ex. Puis est venu le moment du jugement. Le propriétaire ne voyant plus de loyer versé, à déposer plainte près le TGI de Lagny sur Marne afin de récupérer les loyers impayés.
Nous avons séparément reçu, avec mon ex, le 5 juillet 2001, une injonction de payer les loyers en retard. Puis, courant septembre, le propriétaire décide de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance de Lagny/Marne.
Il y a deux clauses dans le contrat de bail. Une clause de solidarité qui implique ma responsabilité conjointe à celle de mon ex dans le cadre du contrat de bail, ainsi qu’une clause pénale et résolutoire indiquant que si tout ou partie de la somme réclamée par injonction de payer n’est pas restituée dans les 2 mois, le bail est résilié de plein droit sans qu’il ne soit nécessairement fait recours à la justice. Le 5 septembre 2001, le bail n’a pas été résilié est le propriétaire, en consentement avec son avocat et mon ex ont décidé de ne pas résilier le contrat de bail pour lequel j’ai demandé mon retrait en juin 2001 je vous le rappelles. Le propriétaire, son avocate et mon ex on convenu que celle-ci pouvait conserver l’appartement sans que mon consentement ne soit demandé.
Le président du TGI de Lagny/Marne a décidé de me faire payer la moitié des loyers pour la période de septembre à Mai…2002, date à laquelle mon ex pu bénéficier d’un logement HLM.
Aujourd’hui je souhaiterais faire appel à cette décision, il me reste jusqu’au 20 marc pour le faire, je ne peux bénéficier de l’aide juridictionnelle étant donné mon salaire mais je ne peux prendre en charge un avoué à la cour d’appel de Paris compte tenu de mes difficultés financières momentanées…
Stephane R
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 12:59:03
|
En fait, lorsque deux conjoints se séparent, le congé de l'un ne vaut qu'à partir de la fin du bail ou de sa reconduction en cours, sauf décision de justice contraire, mais celle-ci n'est pas automatique. Dans votre cas, quel était le terme du bail?
|
Signaler un abus  |
|
|
stephrav
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 18:55:49
|
Le bail était valable pour 3 ans à partir du 29 novembre 1999. J'insiste toutefois sur le fait que la clause pénale et résolutoire indiquant que si 2 mois après injonction de payer, la somme réclamée dans cette injonction n'est pas restituée au propriétaire (à l'agence), le contrat est résilié de plein droit.
Comment se fait-il que l'on puisse décider sans mon avis de la non résiliation de ce contrat ?
Merci :)
Stephane R |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 09:56:45
|
On ne vous a donc pas réclamé de loyer pour une période au-delà du terme du bail; reste la thèse que le bail n'existait plus alors... votre avocat l'a-t-il soutenue? Si tel n'est pas le cas, rien de surprenant dans la décision. Il y a une autre piste intéressante, mais qui n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence en Cour de Cassation.
Après votre congé, vous étiez tenu du paiement des loyers, mais vous n'étiez déjà plus locataire (les autres pourraient-ils confirmer ou infirmer?), autrement dit vous étiez caution solidaire de votre ex-concubine (c'est cette assimilation à une caution, qui me semble logique, mais qui n'a pas encore été faite à ma connaissance). Or, un créancier, en cas d'impayé du débiteur, doit en informer la caution dans les plus brefs délais, ce qui n'a pas été fait (je suppose que vous aviez indiqué votre nouvelle adresse dans le congé). Cela pourrait justifier la déchéance d'une partie de vos engagements vis-à-vis du créancier (le bailleur).
|
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 15:00:21
|
Parfaitement Thoveyrat !
Stéphane ne serait plus copreneur, mais caution solidaire depuis son départ, mais encore faudrait-il qu'il ait envoyé un préavis... Hors, il me semble avoir compris que ce n'est qu'au mois de juin 2001 que Stéphane a envoyé un AR informant de son départ, départ qui a lieu le 7 janvier, six mois plus tôt.
Si Stéphane n'a pas envoyé de préavis en janvier, il fut donc normal de continuer à le considérer comme copreneur, jusqu'à septembre (date de l'AR en juin + 3 mois de préavis).
Maintenant, concernant cette résiliation de bail qui aurait dû intervenir le 5 septembre, deux mois après l'injonction de payer... Question à tous :
L'effet de cette clause résolutoire est-il automatique, ou au bon vouloir du bailleur 
Je cite la loi 89, article 24 : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location par défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Hum, c'est l'expression "de plein droit" qui m'interpelle.
Il y aurait deux possibilités pour Stéphane :
- faire valoir son statut de cautionnaire depuis septembre 2001 (bien différend de copreneur !), grâce à son AR envoyé à l'agence en juin 2001. (Le président de Lagny/sur/Marne serait obligé de reviser son jugement > paiement de la moitié des loyers de septembre 2001 à mai 2002...)
- et/ou peut-être, faire valoir la résiliation de plein droit du bail depuis septembre 2001. L'obligation de paiement des loyers, à partir de ce mois de septembre (et jusqu'à mai, décidée par le TI) ne serait donc valable que pour l'occupante en titre des lieux. On pourrait considérer qu'à ce moment, toujours ce fameux mois de septembre, le bail fut renouvelé oralement ou tacitement, mais au seul profit (rô oui alors quel profit pour cette ingrate ! euh, pardon ;o) ) de l'ex-concubine.
Ainsi, Stéphane vous seriez à partir de septembre 2001 :
- si votre AR envoyé à l'agence est reconnu comme préavis, > cautionnaire.
- et si cette clause résolutoire fut effectivement mise de côté, "oubliée", encore mieux > non-responsable de cette dette engendrée par ce bail, pour la période de sept. à mai (date de fin).
Votre ex-concubine est-elle solvable ?
Hum, Thoveyrat et Nefer, que risque stéphane s'il est reconnu comme cautionnaire ? Le commandement ne lui serait pas adressé...? Mais plutôt à l'ex-concubine, non ?
Je pense que son AR devrait être reconnu comme "préavis", car, en conséquence à la présence de la clause de solidarité, celui-ci est normalement juste informel (et pas obligatoire), et ne nécessite pas d'état des lieux de sortie. Il me semble que Stéphane a bien informé son agence de son départ, qui serait considéré tout de même effectif non pas depuis janvier (pas de rétroactivité) mais depuis septembre.
Maintenant, extraits de textes.
Article Univers Immo :
"... Une jurisprudence récente est venue néanmoins jeter le trouble dans cette logique impeccable : dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction du bail, sa lettre de congé pouvant valoir implicitement opposition à la reconduction du bail à son égard... "
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=175
Extrait document ADIL : LOYERS généralité / Concubinage (Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ? Janvier 1995)
"Comment analyser la situation du copreneur après son congé ?
La doctrine, par envoi à l'article 1216 de Code Civil, assimile sa situation à celle du codébiteur qui n'est plus intéressé à l'affaire pour laquelle la dette a été contracté solidairement. La solidarité demeure, mais elle produit les mêmes effets que la caution. Le copreneur qui a donné congé devient garant des obligations du ou des copreneurs restés dans les lieux et ce, jusqu'au terme du contrat de location. Dans ces rapports avec le ou les copreneurs restés dans les lieux, le copreneur ayant donné congé, bénéficie des mêmes recours que la caution à l'encontre des autres copreneurs, car il n'est plus intéressé à la dette."
Mais vous savez Stéphane, vous ne pouviez pas exiger d'"être retiré du contrat" en juin, vous ne pouviez les obliger ni à le "mettre à jour", ni à le renouveler, sans votre nom. Seul le bailleur décide de cela, et il aurait perdu des garanties... L'absence de réponse valait refus.
Ouf, bon, c'est l'heure de la pause.
|
| Signaler un abus |
|
|
stephrav
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 01:12:12
|
Bonjour,
Pour répondre à thoveyrat que je remercie pour sa réponse :
Thoveyrat à écrit
----
Or, un créancier, en cas d'impayé du débiteur, doit en informer la caution dans les plus brefs délais, ce qui n'a pas été fait (je suppose que vous aviez indiqué votre nouvelle adresse dans le congé). Cela pourrait justifier la déchéance d'une partie de vos engagements vis-à-vis du créancier (le bailleur).
----
Lorsque j'ai envoyé à l'agence le recommandé + AR indiquant la situation (expulsion de mon logement le 7 janvier 2001), j'ai clairement indiqué que je souhaitais être dégagé du bail dès que possible, selon les termes du contrat de bail et de la loi. L'agence m'a répondu qu'il y avait à ce jour, un impayé de 9800 Francs de loyer. Mon ex concubine s'est bien moquée de moi en me faisant croire qu'elle assumait sans problème le loyer (je lui versais de l'argent tous les mois dès avril 2001 afin qu'elle puisse faire face à cette charge (1500F/mois il ne lui restait plus que 500F à ajouter pour le loyer). Le 5 juillet 2001 j'ai reçu l'injonction de payer de la part d'un huissier à ma nouvelle adresse de Clichy (adresse depuis le 7 janvier 2001) et tous les contacts que j'ai pu avoir avec l'agence et le propriétaire étaient effectués à cette adresse. De plus, Pierre Yves a eu la gentillesse de me rédiger un document attestant de ma présence chez lui dès le 7 janvier 2001.
Réponse à amande que je remercie également pour ses éclaircissements :
amande à écrit :
---
Si Stéphane n'a pas envoyé de préavis en janvier, il fut donc normal de continuer à le considérer comme copreneur, jusqu'à septembre (date de l'AR en juin + 3 mois de préavis).
---
Je suis tout à fait d'accord et assume pleinement ce délai compte tenu du temps que j'ai mis pour prévenir l'agence (ne souhaitant pas qui Sophie se fasse expulsée...)
amande à écrit :
---
L'effet de cette clause résolutoire est-il automatique, ou au bon vouloir du bailleur
Je cite la loi 89, article 24 : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location par défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Hum, c'est l'expression "de plein droit" qui m'interpelle.
---
Voilà bien le problème. J'ai demandé au Président du tribunal de tenir compte de cette clause en indiquant que je n'avais pas compris la présence de celle-ci si elle n'est pas mise en application.
Tel que le jugement a été rendu, je site :
=> Attendu que si M. Stéphane R (moi) a quitté les lieux avant Mademoiselle A (mon ex concubine), il n'est en rien démontré que le propriétaire ait été informé de cette situation (inexact puisque mon recommandé de juin prouve le contraire) ni qu'il l'ai acceptée en ne concervant le bail au seul nom de Mademoiselle A.....
=> Que dès lors que leur solidarité vis-à-vis de M. M (le propriétaire) ne peut être remise en cause et qu'il leur appartiendra dans le cadre des conséquences de leur séparation de régler entre eux la répartition finale de cette dette.
=> Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement et de condamner solidairement Mlle Sophie A. et M. Stéphane R à payer en quittances ou deniers cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2002 date de l'assignation (?????) tout en leur accordant compte tenu des leur situation difficile des délais de paiement et en les autorisant à s'en acquitter per des versements mensuels de 140 Euros.
Voila. Je vais vous mettre l'ensemble des documents hiérarchisés sur un site dès demain afin que vous puissiez prendre note de l'ensemble de la procédure et des différents courriers reçu.
Mon appel doit se faire avant le 20 mars, la date est maintenant peut être trop proche pour moi pour faire quoique ce soit.
Je vous remercie mille fois d'avoir eu la gentillesse de vous pencher sur mon problème.
Stéphane.
Stephane R |
| Signaler un abus |
|
|
stephrav
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 02:14:33
|
Je viens par ailleurs de me rendre compte que dans l'assignation de payer, il est indiquer que depuis le 06 septembre 2001, il n'y a plus raison que j'occupe les locaux... cela indique bien que la clause résolutoire et pénal a été mise en oeuvre...
Voici le site ou j'ai déposé mes pièces :
Elements du dossier
Désolé pour les images un peu "lourdes", afin de conserve rla lisibilté du dossier je les ai mises en définition haute.
Merci encore :)
Stephane R |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 22:12:49
|
en fait, j'avais mal lu vos explications, merci d'avoir précisé. L'agence vous a bien averti dès qu'elle a su que vous étiez séparés, et que vous, Stéphane, n'étiez plus que caution. Le seul motif de discuter la décision, serait donc la non-application de la clause résolutoire. Il me semble que c'est trop compliqué pour nous ici, à moins qu'Universimmo ne lise... Qu'en pense votre avocat?
|
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 11:20:18
|
Univers Immo ! On a besoin de vous !
Deux axes essentiels :
- Stéphane, ayant prévenu son agence de son départ (préavis informel du 8 juin 2001), ne serait-il pas devenu cautionnaire dès cette date, signifiant par là-même qu'il n'est plus "intéressé à l'affaire" (par renvoi à l'article 1216 du Code civil) ?
- Le bail ayant été résilié de plein droit le 11 septembre 2001 (date précisée dans le jugement sur le site de Stéphane), peut-on considérer qu'il ait été renouvelé tacitement en faveur de son ex-concubine ? Dans ce cas, la clause de solidarité ne serait plus effective, et Stéphane ne devrait point être redevable des dettes contractés au delà de cette date, 11 septembre 2001 (patatra, et les twin towers s'écroulent).
Extrait du jugement : "il n'est en rien démontré que le propriétaire ait été informé de cette situation". Je pense que l'agence a manqué à ses obligations de mandataire en oubliant d'informer le propriétaire du départ de Stéphane. Ainsi, Stéphane pouvait toujours demander maintes et maintes fois une mise à jour du bail, ou renouvellement en faveur de son ex-concubine, le propriétaire n'a pas eu l'occasion de donner sa réponse, positive ou négative.
Stéphane n'est pas responsable de ce manquement, on peut considérer qu'il a bien informé de son départ (effectif à la réception de l'AR), et qu'il devint dès lors cautionnaire de son ex-concubine.
Pour moi, Stéphane est responsable des dettes jusqu'au 8 juin, cautionnaire du 8 juin au 11 septembre, et depuis le 11 septembre : dégagé de toutes ces obligations vis-à-vis de ce bail.
Je cite encore un extrait de l'article d'UniversImmo :
"dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction du bail (...)"
Si Stéphane ne peut faire appel de cette décision pour moi hâtive, il peut toujours par la suite se retourner contre son ex-concubine, en remboursement de ce qu'il lui aura fallu avancer, non ? Tout ça pour ça... Il suffirait de reconnaître le statut de cautionnaire de Stéphane et le renouvellement tacite du bail (sans clause de solidarité) : en premier lieu, je pense que c'est au co-preneur resté dans les lieux, à l'ex-concubine, de payer. Puis, si problèmes, la caution interviendrait, mais seulement pour la période juin-septembre.
Univers Immo, qu'en pensez-vous ?
|
| Signaler un abus |
|
|
amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 11:18:14
|
Ouh ouh ! Y a des gens ?
Monsieur Univers Immo, t'es où ?
Amande a les boules pour Stéphane, elle s'est investie, et elle se demande si elle a parlé dans le vide, en javascript dans la froideur informatique de cette fenêtre...
Oh.
Ben ça alors.
Qui c'est qui a éteint la lumière ?...
Euh, Univers Immo, vous pouvez rallumer ?
Wouhhh Y A QUELQU'UN ?
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 13:03:36
|
Heuh, présent ! Pardon amande, nous avons été un peu sollicités en fin de semaine...
Votre affaire stephrav n'est pas simple et aller en appel, avec le coût que cela représente (avocat et avoué, donc minimum 2000 euros), il faut avoir un dossier solide à plaider, sinon on se ramasse un article 700 et les dépens, donc encore potentiellement 1500 euros...
Votre jugement en 1ère instance n'est pas si sévère, car il admet d'emblée de limiter votre quote-part à 50%, alors qu'en tant que caution solidaire, vous auriez pu être condamné à la totalité, à charge pour vous de récupérer votre dû auprès de votre ex...
Ensuite, il ne faut pas fonder de faux espoirs sur les effets de la clause résolutoire : ce n'est pas parce que le bailleur aurait demandé au tribunal l'acquisition de la clause résolutoire (ce n'est jamais automatique même quand elle est de plein droit : seul le tribunal peut en décider) que votre solidarité aurait cessé deux mois après le commandement : d'une part il y aurait eu le délai de justice jusqu'au prononcé du jugement, et ensuite rien n'aurait empêché le propriétaire de vous considérer comme solidaire de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective du logement !
Ceci étant, le juge vous renvoie à juste titre vers votre ex en indiquant "qu'il [vous] appartiendra dans le cadre des conséquences de [votre] séparation de régler entre [vous] la répartition finale de cette dette"...
C'est donc maintenant dans cette voie qu'il vous faut aller et réclamer tous les loyers en totalité ou en quote part que vous avez dû suporter depuis votre éviction, déduction faite de la pension alimentaire que vous avez accepté de régler pour votre enfant...
Vous pouvez vous "récupérer" sur cette pension qui, semble-t-il est purement volontaire, à moins que votre ex ne vous attaque en justice, auqiel cas vous pourre toujours faire valoir votre créance (vous avez 30 ans pour cela...)
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
