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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
 Posté - 13 mars 2003 : 19:26:40
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1° Quelles sont les tâches qui incombent à un employé immeuble catégorie A - niveau 2-coef: 255?A la rigueur peut-on me donner les références de la Convention Collective qui les mentionnent?
2° En fait, cet employé effectue depuis 23 ans les tâches du coef. 235 mais il touche le salaire du coef.255. Magouille de syndic. Est-ce normal?
3° Nous voulons le licencier. Comment calculer son indemnité de licenciement? Il est âgé de 54 ans et a donc encore 6 ans à effectuer.
Merci pour vos informations et bien cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 21:35:30
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la convention collective est consultable sur le site Universimmo.
Quant à ses tâches, elles doivent être énumérées dans son contrat de travail.
Concernant le licenciement, il faut des motifs sérieux et suivre la procédure surtout après 23 ans d'ancienneté.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 03:12:46
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Treppin,
Comme cela est d'une façon générique en matière de droit du travail, il faut prendre garde de ne pas confondre les qualifications et les tâches.
Les catégories, niveaux et coefficients dont vous parlez sont relatifs à la classification des emplois et aux qualifications qui y sont liées.
Les tâches, comme le souligne le message de Nefer, relèvent, s'agissant de ce qui dépend de la Convention Collective Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles, du contrat de travail individuel, qui - obligatoirement - les énumère et les valorise en Unités de Valeur (UV), selon une grille que contient cette Convention. Voir le texte de la convention en question, et de ses annexes :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp
Un gardien au coefficient 255 peut parfaitement se trouver à avoir à exécuter les mêmes tâches qu'un gardien placé au coefficient 235.
Par ailleurs (cf. votre "nous voulons le licencier"), n'oubliez pas que ce n'est pas le syndicat des copros (encore moins le CS) qui est l'employeur d'un gardien et qui le gère.
Les AGs et les CS s'arrogent à cet égard des pouvoirs qu'elles n'ont pas, et qui - à juste titre - ne tiennent pas une minute aux Prud'hommes.
Les contrats de travail sont de la responsabilité du syndic, le syndicat ayant quant à lui pouvoir exclusif pour déterminer, en AG, le nombre et la catégorie des emplois, selon l’article 31 du cécret 67-223 du 17 mars 1967 :
Citation :
Article 31
Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Le mot "catégorie" est précis : ce n'est pas niveau ni coefficient.
Vous pourriez voir, sur le site, deux articles assez récents de la rédaction de UI qui font le tour de la question :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=311
et
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=293
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 11:04:39
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Désolé Joseph, mais Treppin a parlé d'employé d'immeuble et pas de gardien.
Le calcul par UV n'est valable que pour le gardien (cf la convention collective).
Concernant un employé d'immeuble, il s'agit d'un nombre d'heures.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 13:45:59
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Nefer,
OK, et autant pour moi.
Ou plutôt demi-OK (cf. votre : "Le calcul par UV n'est valable que pour le gardien (cf la convention collective).Concernant un employé d'immeuble, il s'agit d'un nombre d'heures",
en précisant ce qui suit et mérite que l'on le prenne en considération :
a)- La personne en question dans le message de Treppin est de catégorie A (et non B, comme le visait mon message, par erreur d’attention) = donc c'est bien le régime par heures (régime A) et non le régime par UVs (régime B).
Mais ceci pas du seul fait que cette personne soit désignée "employé d'immeuble", comme vous l'indiquez dans votre contribution.
b)- En effet un "employé d'immeuble" [c'est un terme générique au sens de la convention] peut être en catégorie A, c'est à dire sous régime horaire, ou en catégorie B, c'est à dire sous régime d'UVs : le seul fait qu'il soit désigné sous ce nom est totalement neutre par rapport au régime A ou au régime B.
Pour être encore plus précis (Treppin verra sur les documents), un «employé d’immeuble» peut être en catégorie B pour autant que son emploi (cf. article 18 de la Convention) "réponde à la définition légale du concierge", ce qui est très large (et n'a pas besoin de figurer formellement au contrat de travail, mais se lit à travers le descriptif détaillé des tâches spécifique au contrat, si ce descriptif détaillé existe, et, en tout cas de façon conventionnelle, en se reportant à la classification.
Or l'agent, de catégorie A, dont fait état la question de Treppin est classé à l'indice 255, dont le descriptif d'emploi inclut du "gardiennage" (cf. article 21 de la Convention).
Le « poste repère » de l’indice 255 est en effet ainsi, tel que le définit formellement la Convention en son article 21 : Citation :
«gardien concierge chargé de l’entretien courant et de la surveillance d’un immeuble ou ensemble immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques simples et limitées. »
Un agent à l’indice 255 répond donc à la définition de concierge que pose l’article 18, indépendamment de son régime, horaire A ou par UVs B. Seul l'indice inférieur, qui est de 235, ne comporte pas de référence à des tâches de gardiennage.
Nefer, d’accord avec cette analyse, ces précisions (qui ne gomment pas mon erreur, dont je suis confus - d'abord à l'égard de Treppin - et que je m’empresse donc de corriger) ?
Treppin, soyons réglo avec les employés d’immeuble, quel que soit le régime sous lequel ils sont et quel que soit leur emploi, dès le premier coefficient 235.
Le reste de mon message précédent (principalement pour ce qui est du méli-mélo, à proscrire, entre CS et syndic pour la responsabilité de gestion des personnels) est naturellement sans changement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 20:37:32
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Treppin, avez vous une copie du contrat en question?
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