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Bonjour, Je souhaiterai juste savoir quel délai est accordé après un déménagement, pour réclamer le solde de compte sur provision verser en trop sur le fond de roulement de la trésorerie de la co-propriété? (versement trimestriel par rapport au budget annuel) Je sais que c'est au propriétaire d'en faire la démarche, mais par rapport à la tenu des comptes du syndicat n'y a-t-il pas une date limite pour en faire la demande après la vente de la maison? Merci por votre réponse O.M
Nous sommes bien dans une copropriété, mais on ne comprend pas si vous évoquez un compte à établir en cas de vente du lot ou un compte à établir pour un locataire sortant.
Dans le premier cas, légalement, les comptes entre le vendeur et le syndicat peuvent être régularisés le jour même de la vente si on s'en tient au silence de la loi. Restent les comptes entre le vendeur et l'acquéreur pour le règlement desquels il peut être nécessaire d'attendre la clôture de l'exercice en cours.
MAIS, dans la pratique, il est souvent demandé au syndic d'établir l'ensemble des comptes syndicat/vendeur, acquéreur/vendeur, syndicat/acquéreur. Ce n'est pas son rôle. Le décret SRU apportera peut être quelques précisions la dessus.
Dans le second cas, éventuellement, il faut distinguer les provisions versées au syndic par le bailleur et les provisions sur charges récupérables versées par le locataire au bailleur.
Il arrive dans certains cas que le locataire verse au syndic directement des provisions sur charges récupérables. Cette procédure n'est pas régulière mais, dans le passé, en tout cas, elle était pratiquée à Strasbourg.
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Posté - 15 mars 2003 : 13:21:09
Bonjour,
