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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
 Posté - 16 mars 2003 : 09:36:38
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j'entends dire de ci ce là que la loi SRU annule les POS qui seront remplacés par des PLU et qu'au sujet des stationnements il ne sera désormais imposé qu'une place de stationnement par appartement?
question : est ce exacte, si oui la loi devait elle être appliquable dès sa promulgation et inscrite au JO,
lun contrevenant à qui il manque un stationnement pour son opération avant la loi SRU peut il être poursuivi dès lors que la loi SRU est rendue applicable
merci de vos précieuses réponses gdgd95
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 09:50:07
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Tout dépend du contenu d ela loi et de sa mise en application.
Souvenez vous, ce n'est pas loin.Une partie de la loi SRU sur la copropriété était applicable dès sa promulgation, une autre au 1er janvier 2002 (appels prévisionnels)...........
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 18:39:35
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merci de la réponse mais elle ne répond pas à mon attente, il m'importe de savoir si dans cette loi SRU il est vrai qu'il ne sera désormais demandé qu'une place par logement, et pas seulement ceux financés pour faire du social
salutationds gdgd95
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 03:38:05
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1.- N'y a-t-il pas une réelle confusion ?
La loi que vise Gdgd95 est la loi SRU, qui fut promulguée le 13.12.2000, sous le numéro 2000-1208. Elle est bel et bien en vigueur…, certes avec des calendriers d’application, soit prescrits, soit simplement cadrés, selon les sujets.
SRU, complexe et 'riche' de 206 articles (ça pèse !), contient en matière de dates de mise en vigueur ou d’application diverses dispositions, applicables pour des articles isolés ou pour des groupes d’articles.
Il n’est donc pas exact de dire que « personne ne peut savoir » !
Pour autant, il n’est pas possible de donner réponse complète à Gdgd95, car, comme indiqué plus loin, l’affaire qu’il soulève est de réglage local, quoique encadrée par ce qu’ont posé à la fois SRU et d’autres textes.
2.- Gdgd95,
a)- sur la loi SRU en général
Le texte de la loi SRU est accessible sur le site, via l'onglet Guide Juridique de sa page d'accueil.
Les dispositions qu'elle contient en matière d'urbanisme et d’habitat sont certes complexes, et, même si vous parcourez tous ses articles, vous ne trouverez pas réponse directe à votre question.
La prise de connaissance des matières qui vous impactent est d’autant plus complexe (munissez vous d’un verre de boisson fraîche, de grande contenance, si vous vous attaquez à ce texte) que la plupart des articles de SRU ont, comme le prescrivait le texte même de SRU (par le biais d’articles dits « modificateurs » en jargon législatif), été transposés soit dans le Code le l’Urbanisme, soit dans le Code de la Construction et de l’Habitation, soit encore dans le Code des Collectivités Locales, et qu’il faut donc les lire en regard de ces textes, eux-mêmes lourds à manier.
(pour ce qui concerne la copropriété, autre sujet, fréquemment évoqué sur les forums UI : la transposition des dispositions SRU a été faite dans la loi spécifique à ce régime n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Le texte accessible à partir du site UI (je viens de vérifier ce point) est le texte de SRU dans sa version avant intégration dans les codes évoqués, c'est-à-dire brute de décoffrage à la promulgation du 13.12.2000. Le texte ‘nettoyé’ de ce qui a été transposé dans ces codes est à consulter directement sur le site Legifrance. Sur les 206 articles de SRU, 39 restent dans cette version ‘nettoyée’ (comme quoi, vaste sujet en soi, tout n’est pas codifiable ou intégrable dans d’autres lois…). Au passage (cf. second message de réponse), à signaler que le contrôle de constitutionalité intervient avant la promulgation (quelques articles de SRU n'ont pas passés ce cap, et les scories correspondantes restent sur le texte avec la mention correspondante).
b) – sur votre sujet places de parkings
Rapidement dit, les POS n'ont pas été annulés par la loi SRU, celle-ci prévoyant la mise en place de PLU (modulés à différents niveaux territoriaux d'ailleurs), et aussi d'autres 'outils' qui s’emboîtent, les POS étant appelés à s'effacer progressivement dans ce schéma.
La majorité des 'outils' en question, ceci étant encore plus vrai pour les PLU que ce l'est pour les POS, sont déclinés au niveau local – et même au niveau micro-local - pour un certain nombre de domaines, dont celui que vous évoquez.
Il n'est donc pas étonnant, comme vous l'avez indiqué parallèlement sur un autre sujet, que le nombre de places de parking à construire/financer, ou même leur définition, soit réglementé de façon différente commune par commune, d’autant que les PLU peuvent se trouver être encadrés par d’autres outils, notamment les « plans de déplacements urbains » pour la question de stationnement qui vous concerne.
Vous pourriez, si vous en avez la possibilité, prendre contact d’abord avec votre mairie, qui vous informera sur les spécificités locales, les calendriers, etc. (les PLU sont élaborés à l’initiative et sous la responsabilité des communes, et sont de consultation publique). Vous pourriez aussi prendre contact avec la subdivision de la DDE compétent pour le lieu où vous êtes, les services techniques de l’Etat, tels les DDE, pouvant être appelés à épauler les communes en la matière.
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 18:32:09
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remerciements a Monsieur Joseph Toison, pour sa réponse charpentée et argumentée seulement le problème est qu'a la direction de la DDE du val d'oise, je suis interit de réponse, que j'ai par le passé écrit de très nombreuses lettres qui sont toutes restées sans réponse, ce n'est que lorsque je me suit adressé au ministère, que sous directeur a répondu non pas à la ou les questions précises que je posait mais pour me demander d'arréter de les harceller de courriers à ce jour il ne m'à toujours pas été répondu la dernière question était de savoir qu'elle était la légalité des places dites commandées, il m'a été répondu que l'on ne pouvait pas me répondre, qu'il fallait déposer un dossier et qu'il me serai répondu à cette occasion
je considère pour ma part qu'à la direction de l'équipement du val d'oise on sousestie la loi 2000-321 du 13 avril 2000 qui règle les relations entre les usagers et l'administration
faute de n'avoir obtenu de réponse de ceux payés pour ce faire j'ai demandé à mon député Mr PH Houillon de poser la question au ministre de l'équipement la réponse est également en dehors de la question posée
j'ai donc demandé à ce que soit reposée la question qui est de savoir si la technique des places dites commandées est légale et reconnue compte tenu du fait qu'elle se trouve inscrite au POS de ma communune
donc utilisable
cette question est très importante car j'ai été condamné en correctionnelle pour avoir donné 8 places se stationnements placées par 2 l'une derrière l'autre X4 ce qui m'à éé refusé par le maire
bénéfice 20 000 frs d'amende
vous comprendrez mieux pourquoi je persiste et signe
sincèrement gdgd95
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 09:00:30
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Mais pourquoi en correctionnelle? Je ne vois pas de raison d'aller ailleurs que devant les tribunaux civils!
A part cela, la commune, je le répète, est libre de choisir son mode de calcul des places de parking. Un certain nombre de communes les calculent en fonction de la SHOB allouée au stationnement, etc.
Quant aux PLU, ils ne sont en vigueur que dans les communes qui l'ont souhaité. J'avais posé la question il y a environ deux ans, précisément parce que la loi SRU laissait entendre que toutes les communes passeraient automatiquement au PLU, et finalement un texte est sroti (mais je n'ai plus les références!) qui disait le contraire.
Quant aux DDE, souvent elles ne savent pas vous répondre, mais je n'ai jamais eu de refus de répondre, quant à la DGE, il faut patienter (et allonger pour la facture France Telecom!) le temps que, par approximations successives, on arrive au bon interlocuteur, mais on a des réponses précises et données très aimablement.
Ne seriez-vous pas quelque peu nerveux dans vos relations avec l'administration?
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 19:49:39
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nerveux vous avez dit il y a de quoi, des dizaines de LR+AR sans réponse ça use et me fait perdre patience, de plus ceux là sont tout à fait inbuvables et sectaires, que je qualifient de toute puissance de nuisance,car c'est de cela dont il s'agit, quand vous voyez un responsable du contentieux que se perd dans la visite de 4 logements de type f1/f2, qui produit au tribunal un rapport inéxact, et qu'à ma demande me fait une lettre d'excuses, mais se garde bien d'en faire autant au tribunal, alors le mal est fait
pourquoi la correctionnelle, pour avoir aménagé des logements sans PC ni autorisation, alors que parralèllement à cela il m'est écrit en toutes lettres qu'il n'y a pas à en demander, si vous justifiez que vous avez les stationnements nécessaires ce qui est le cas et le maire les refusent, ce qui revient à dire qu'une maison avec un garage comprenant 2 places ne peut avoir le PC compte tenu que les places sont l'une derrière l'autre
et cela dure depuis 1997 y'en à marre
gdgd95
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 04:12:44
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Thoveyrat,
Suite à votre : Citation :
Quant aux PLU, ils ne sont en vigueur que dans les communes qui l'ont souhaité. J'avais posé la question il y a environ deux ans, précisément parce que la loi SRU laissait entendre que toutes les communes passeraient automatiquement au PLU, et finalement un texte est sroti (mais je n'ai plus les références!) qui disait le contraire.
J'ai été assez étonné sur ce que vous indiquez, car la loi SRU a statué clairement sur l'élaboration généralisée des PLU (hors cas particuliers définis par elle tels secteurs sauvegardés ou autres trucs du genre) : elle ne « laisse pas entendre » ! (en plus une loi qui laisserait entendre, cela serait assez nouveau - et sympathique dans ce monde cruel, non ? ...).
La transposition de SRU pour ce qui concerne les PLU et autres a bien été faite dans le Code de l’Urbanisme, qui a d’ailleurs aussi sec déjà enregistré dans sa partie réglementaire des décrets faisant suite à SRU et concernant les PLU. Les PLU sont certes, en ce printemps 2003, loin d'être en vigueur sur les 36 000 communes de notre cher et vieux pays (il y en a, ce que le Code de l'Urbanisme prévoit, qui peuvent se faire en intercommunal).
Quel serait le texte que vous évoquez : un texte précisant des délais maxi d'élaboration ? Une idée concoctée quelque part à l'AN ou au Sénat ou dans un ministère ou chez les maires ?
Je suis intéréssé par cette question pour l’impact qu’elle pourrait avoir pour une maison rurale que je possède, et loue pour partie, en IdeF (près d'une église classée et en face de la mairie).
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