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le POS de ma commune dit: les places commandées, c'est à dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessible , seront comptées pour moitié, si c'est écrit c'est que c'est légal, le seule problème, c'est que personne n'est en musure de me dire d'ou sort cette possibilité inscrite au POS et d'après mes informations serait acceptée par le tribunal administratif de versailles et la cour administrative de paris merci d'avance gdgd95
Les POS prévoient diverses obligations en matière de parking, obligations pour lesquelles ils sont libres, à l'exception des programmes sociaux pour lesquels ils ne peuvent exiger plus d'une place par logement. De ce fait, les modalités de calcul sont libres elles aussi... quant aux places commandées, il me souvient d'un POS où il était prévu qu'elles comptaient pour une place entière si (et seulement si) elles correspondaient au même logement que les places qui les commandaient; ce raisonnement me paraît plus logique.
merci de votre réponse, précisément le POS de cette commune dit qu'elle comptera pour moitié, alors que dans un POS d'une autre commune du val d'oise cette solution non invoquée au POS est refusée par le maire mais je suis content de constater que comme moi vous concevez que 2 places l'une derrière l'autre arribuées au même logement compte pour 2 places pleines et entières salutations gdgd95
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Posté - 16 mars 2003 : 09:43:01
