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Déjà, continuez de relancer, par téléphone mais aussi et surtout par écrit. Faites-lui une "mise en demeure" de vous restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée. S'il ne retire pas la lettre, ou s'il fait toujours le mort, il va falloir aller au tribunal.
Mais avant, vous pouvez faire une pause par la case "association de consommateurs et de locataires", pour voir si un appui de groupe ne ferait pas réagir ce propriétaire indélicat.
Rappelez-vous en outre que tout ce qu'il retient sur le dépôt de garantie doit être justifié par des factures, et non des devis. Donc, s'il vous dit "je ne vous rends par le dépôt de garantie passque vous avez cassé ça, ça et ça", il doit pouvoir vous montrer les factures de réparation.
Les intérêts courent au taux légal en vigueur, que vous pouvez avoir à l'INSEE je crois, avec les indices courants.
Vous pouvez trouver le taux légal dans notre section des indices et chiffres-clés. Pour obtenir la restitution et les intérêts, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
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Sujet fermé
Posté - 24 oct. 2001 : 00:41:00
