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J'ai quitté un appartement il y a plus de deux mois. L'état des lieux s'est passé sans probleme et aucune réserve quelle qu'elle soit n'a été proposée.
A ce jour, l'agence immobilière m'annonce qu'elle ne peut toujours pas me rendre la caution car elle n'a toujours pas les informations nécessaires à la régularisation des charges que j'ai payé en provisions.
Cette agence étant de mauvaise foie manifeste, je souhaite engager une procédure pour : 1- récupérer l'entièreté de ma caution 2- Demander à l'agence des interets de retard.
Question : 1- A quels types d'interet puis-je prétendre par jour de retard pour le non paiement de la caution ? 2- A qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits ou quels types de couriers puis-je écrire pour enclencher d'un point de vue du droit, une démarche.
Le propriétaire ou l'agence qui le représente peuvent conserver une provision pour régularisation des charges, en attendant d'avoir les éléments (par exemple l'arrêté des charges du syndic) pour la faire. Il doit vous restituer immédiatement le solde et vous faire la régularisation peu de temps après disponibilité des éléments mentionnés. Il faut réclamer simplement le remboursement de votre dépôt en mentionnant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en recommandé et en l'intitulant "mise en demeure". A partir de là, vous aurez droit à des intérêts de retard au taux légal que vous trouverez dans notre section des indices et chiffres-clés. Vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
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Posté - 09 nov. 2001 : 15:20:15
