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eloizze
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 16 mars 2003 : 19:42:37
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bonjour,
mon syndic sous-traite à un autre syndic la gestion de l'eau chaude/chauffage de mon immeuble (le système est commun à 2 immeubles).
Un jour j'ai voulu avoir des détails sur les charges (la conso d'eau par ex). Mon syndic m'a dit qu'il n'avait pas les factures, qu'il ne les vérifiait pas mais que je pouvais aller demander moi-même au syndic qui sous-traite.
je trouve ça formidable cette confiance entre syndics! Mais vous trouvez ça crédible vous?
éloise
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 20:12:47
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Il faut relire votre réglement de copropriété.
Il doit s'agir d'un groupement de chauffage et non de sous-traitance,
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eloizze
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 23:43:28
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merci Nefer;
en fait je suis locataire. A ce titre, est-ce-que je peux avoir accés au réglement de copropriété?
éloise |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 00:07:15
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votre propriétaire doit juste vous communiquer les articles concernant la destination de l'immeuble et les tantièmes de votre lot suivant les clés de répartition.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 02:29:44
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Eloizze,
Le texte applicable (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont le lien, via le Guide Juridique du site, est : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
est sensiblement plus large :
- d’une part, selon l’article 3 de cette loi, le bail doit contenir « l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun » ;
- d’autre part, selon ce même article, « le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges » .
Concrètement, le copropriétaire bailleur qui ne vous permettrait pas de prendre connaissance de l’ensemble du RC serait un vilain bougre (copie à vos frais dans ce cas). Bien sûr il n’est « tenu » qu’à…. (cf. ci-dessus), cette communication restreinte étant à ses frais.
De fait, les RC sont tels que quasiment chaque article (ou tout au moins quasiment chaque section, pour les RC les plus complexes) porte sur ce que la loi impose de communiquer.
Alors, à moins d’avoir à faire à un maniaque du découpage au ciseau ou à un pervers des photocopies en puzzle…
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 09:52:53
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Si on faisait un sondage ici sur les locataires intervenants sur les forums UI pour savoir ceux à qui les propriétaires bailleurs ont remis ces éléments, ne serait ce que le minimum,nous nous aprecevrions que le pourcentage est bas.
Même bon nombre de géranst professionnels, qui sont aussi syndic de l'immeuble dans lequel ils gèrent des lots, ne remttent pas ces éléments aux locataires.Et pourtant ils ont le réglement de copropriété à portée de photocopieuse.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 11:01:49
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Eh oui, on est bien d'accord : c'est pour cela qu'il est positif que les locataires et les propriétaires connaissent leurs droits et leurs devoirs légaux (en cette matière, comme dans d'autres)...
La turpitude, ou la simple négligence, des uns ou des autres ne tue pas ces droits et ces devoirs.
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eloizze
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 20:50:29
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merci NEFER et JOSPEH.
je vais demander poliment ces documents à mon charmant bailleur-syndic... mais revenons à nos moutons.
depuis quelques mois j'ai mis le nez sur les charges de l'immeuble et déjà repéré quelques trucs louches.... sur l'état des dépenses (obtenu avec beaucoup de mal) les quantités d'eau ne sont pas mentionnées. En fait mon syndic sous-traite à un autre syndic (le chauffage/eau) et il me dit d'aller moi-même demander au syndic sous-traitant les factures d'eau et que lui même ne réclame jamais ces factures parcequ'il sait combien ça coûte etc etc....
Sachant que personnellement il n'y a qu'à ma mère à qui je pourrais rembourser sur parole, je voulais savoir précisément 2 choses:
1/Mon syndic fait-il mal son travail ? (il ne demande pas les factures)
2/ Est-ce à moi (locataire) d'aller chercher les factures chez le syndic sous-traitant ?!
merci
éloise |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 21:18:51
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eloizze,
Si vous êtes locataire, vous avez le droit de consulter les factures des charges locatives récupérables sur le locataire.
Votre bailleur, ou son représentant, doit vous dire comment avoir accès à ces factures (généralement, elles sont disponibles auprès du syndic de l'immeuble pendant une période donnée).
Si vous avez demandé au syndic de l'immeuble, et qu'il vous renvoie vers un autre syndic qui n'a aucun mandat de gestion de l'immeuble où vous résidez, vous pouvez alors lui adresser au syndic de l'immeuble un courrier simple d'abord, puis une LRAR si vous n'obtenez toujours pas de réponse, en lui demandant de mettre à disposition ces factures dans un délai de quinze jours, au-delà duquel vous deposerez une demande d'injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance.
Une autre option serait également de dire que vous demanderez le remboursement de ces charges au Tribunal d'Instance, puisqu'elles sont non justifiées par une facture, au lieu de la demande d'injonction de faire.
Prados |
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eloizze
Contributeur actif
49 réponses |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 03:04:53
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Eloizze,
Sur les charges récupérables et les modalités de consultation de leurs justificatifs, voyez la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 notamment en son article 23 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Lien interne au site :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Consultez aussi ce qui est dit sur le site, de façon plus poétique que dans les lois et décrets (petit moteur de recherche en haut à droite des pages d'accueil).
Ni un proprio ni un syndic, et a fortiori votre proprio-syndic qui est une même personne, ne peut vous imposer un jeu de piste : vous avez des droits (loi, décret), que d'ailleurs ce proprio-syndic connaît... Les gredins (et les mauvais) jouent sur la méconnaissance des droits.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 10:33:55
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Le syndic est le gérant de votre propriétaire? ou est il aussi directement votre propriétaire?
S'il n'est que le gérant,, la mise en demeure concernant l'accès aux documents-factures des charges récupérables est à envoyer en RAR à votre propriétaire, ce qui lui permettrait de constater l'attitude de son gérant-syndic.
Sinon, vous pouvez aussi faire cette demande au Cabinet X..., es-qualité, mandataire de Mr Y..
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 20:02:12
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Citation :
Sinon, vous pouvez aussi faire cette demande au Cabinet X..., es-qualité, mandataire de Mr Y..
C'est très intéressant ce que vous dites là. En fait mon proprio refuse de me procurer les justificatifs ou du moins me laisser les consulter.
Le Syndic de la copropriété, lui, il me dit qu'il n'a pas le droit
de traiter avec moi, mais avec le propriétaire.
Est-ce vous pouvez expliquer comment faire cette demande au Cabinet X..., es-qualité, Mandataire de Mr Y...?
C'est quoi es-qualité?
Merci
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