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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 17 mars 2003 : 09:52:13
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Existe t il des normes concernant la superficie d'un logement en location ?
Ma propriétaire dit que ma villa fait 95 m2 alors qu'en mesurant vite fait j'arrive à peine à65 m2
Quel avantage tire t-elle de ce mensonge?
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 10:50:24
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En cas de location , il n'y a pas de surface à indiquer sur le bail mais uniquement le descriptif du nombre de pièces, qui doivent d'ailleurs apparaitre dans l'état des lieux.
La loi CARREZ n'intervient que dans un acte authentique de vente
Vous avez choisi ce bien après l'avoir visité, en toute connaissance.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 11:30:47
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Vous dites "Quel avantage tire t-elle de ce mensonge?". Ne vous vouliez pas dire "Quel avantage tire t-elle de ce nouveau mensonge?", si on se réfère à vos autres sujets avec la même proprio ? (article 10, oranger, etc...). En fait elle a peut être fait une lessive qui a détendu son mètre, ou elle avait bu, ou les deux. Ou encore un coup de cagnard sur sa tête le jour de sa mesure (il peut faire chaud sous votre envié climat). Bonne enquête, et à +.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 14:10:49
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non seulement elle a bu et en plus elle a trop dansé sur le pont d'avignon(endroit ou elle habite)
je me demande seulement pourquoi elle a noté 95m2 sur le papier qu'elle a rempli pour l'alloc logement?
Quel bénéfice?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 14:55:24
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Citation :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-2
(Décret nº 84-68 du 25 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1984)
(Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 1997)
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
est ce que cela est valable
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 15:07:16
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a)- pour les 95 m2 qui sont 65, essayez de voir directement avec la CAF si ceci ne peut pas vous porter préjudice : ?
b)- la disposition que vous citez est bien applicable.
Voyez aussi (lien du site via son onglet Guide Juridique) le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 16:48:38
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Il me semble que pour la CAF, c'est une surface minimum qu'il faut par occupant et non maximum.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 21:56:40
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Suite remarque de Nefer : la prise en compte par la CAF d'une superficie minimum serait en effet assez bien en ligne logique avec les textes, notamment celui cité par Eclatdemeraude.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 09:24:53
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Mais chez Éclatd'Émeraude, il n'y a pas sept personnes! L'indication de la surface réelle ne poserait donc pas de problème.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 22:37:14
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Comment savoir combien il y a d'éclats d'émeraude ? (bon, on va pas rentrer dans la vie privée des émeraudes).
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 20:50:35
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Je profite du sujet de eclatdemeraude sur la superficie, pour préciser le flou que regroupe cette notion.
En effet, il existe au moins une dizaine de surfaces, comme par exemple :
- superficie Loi CARREZ,
- Surface "loi Besson",
- Surface utile,
- surface corrigée,
- Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB),
- Surface Hors Oeuvre Nette (SHON),
- Surface habitable,
- Surface cadastrale et fiscale,
- Superficie utile,
- Surface pondérée,
- Surface Développée Hors Œuvre Pondérée (SDHOP).
Si vous voulez en savoir plus sur le cadre juridique, la définition, et l'utilisation de telle ou telle "superficie" : http://91rollin.free.fr/Documents/surfaces.doc
Cordialement.
Cyril  |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 21:49:07
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Je ne connaissais pas ce site récapitulatif : merci.
Un brin d'info supplémentaire, qui fera peut être sourire (merci de votre indulgence):
- dans l'entreprise où je travaillais jusqu'il y a peu avant de prendre ma retraite, le Directeur des Services Généraux, pour des besoins de comparaison des coûts d'entretien entre les différents sites, avait inventé le concept de "surface balayable" (sic). Cela a déclenché une certaine hilarité à un Comité de Direction où ce concept de référence fut évoqué. L’idée n’a pas été brevetée…
- les vieilles infirmières vous raconteront la plaisanterie qu'il y avait dans le temps dans les examens un question sur les mesures d'aménagement des chambres pour faciliter le nettoyage du sol, et qu'une candidate avait (aurait) avancé que le problème serait hautement facilité si les chambres étaient rondes, sans coins.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 09:09:42
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Est-ce que l'unité de mesure prévue pour la surface balayable était la demi-dalle? Y en avait-il assez pour aller jusqu'au Cirque maxime?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 16:50:42
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Non, non, non, pas la demi-dalle, ouaf. C'était le bon vieux mètre carré, et une des difficultés de l'exercice résidait dans le fait qu'il fallait traduire cela en heures de ménage dans les frais de maintenance et d'entretien des bâtiments. Je ne me souviens plus quelles furent les étapes postérieures du projet, qui au demeurant ne cassait pas les dalles..
Mais par contre, tous les bureaucrates, grands et petits, savent ça, il y a une unité de mesure très usitée dans les bureaux : c'est la trame ou le nombre des fenêtres : ("faudrait voir, Duchemol, c'est pas un si grand chef que ça, sinon il aurait un bureau à trois trames [ou à x fenêtres] comme Duval").
L'épaisseur de la moquette aussi (et je reviens donc là au lancinant problème de la mesure de la superficie balayable) soulève aussi de délicats problèmes de mesure.
Sur le Circus Maximus, pourquoi ne pas ouvrir carrément un autre sujet ?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 22:33:28
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A savoir que le mensonge sur la superficie ne pénalise pas pour l'aide au logement si les mesure de volumes par habitant sont respectées
eclatdemeraude |
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