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comme je l'ai dit précédemment je fais appel à la ddass mais la secretaire m'a juste dit qu'elle m'enverrait un technicien; Que ce passe t-il aprés leur passage ? Que mette t_il en oeuvre ? Si rien ce passe ,que dois je faire ?tribunal?
Ils émettent un rapport, éventuellement ils mettent en demeure le bailleur d'effectuer des travaux. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin, il vous faudra introduire une action en justice, où le rapport de la DDASS sera précieux.
Oui, en matière de baux, la DDASS n'a pas de pouvoirs de police administrative.
Sur la "mise en demeure" qu'une DDASS émettrait, je ne sais pas (j'en doute fort, en regard des règles générales du droit et des procédures) si il s'agit d'une mise en demeure pouvant être considérée comme ayant un caractère judiciaire. Je pense, comme déjà exprimé, qu'il s'agit d'une intervention, qui peut certes s'exprimer en termes sévères en rappelant les règles applicables.
Avant d'introduire une action en justice, vous aurez intérêt à mettre en demeure le proprio, formellement, sous votre propre timbre et par lettre RAR accompagnée du rapport DDASS qui vous serait remis.
Si le proprio ne donne pas suite (on a compris de vos interventions que c'est un rusé que l'honnêteté n'étouffe pas), c'est l'ensemble des pièces que vous produiriez au tribunal.
Un temps suffisant pour qu'un juge puisse estimer qu'il aurait dû prendre ses dispositions... Pas moins d'un mois je pense; l'idéal étant que, dès que vous avez le rapport de la DDASS, vous envoyiez un courrier le mettant en demeure de réaliser les travaux sous huitaine. Ainsi, si au bout d'un mois il n'a pas réagi (ne serait-ce qu'en fixant un planning de travaux, ou en expliquant pourquoi telle chose ne peut être réalisée tout de suite), un tribunal considèrera plus facilement comme normal que vous l'assigniez.
Après le passage de la DDASS, un rapport est établi par le technicien.Ce rapport explique les différentes infractions constatées si infractions il y a. Ce rapport peux déboucher sur un arrêté préfectoral qui oblige le propriétaire à faire les travaux sous un certain délais défini lors de la Commision d'Hygiène (cette commission rassemble le propriétaire,le locataire et le Maire). J'espère avoir répondu à votre question.
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Posté - 23 mars 2003 : 20:58:05
