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delphine
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 mars 2003 :  15:35:34  Voir le profil
Par ma demande,mon propriétaire veut faire des travaux d'amélioration (changement de fenêtre bois en pvc+ volets)un devis a été établie, et une augmentation de loyer impose. Mon proprio me de mande 45 euros soit + de 10% d'augmentation En a-t-il le droit?
Et dans quel limite a-t-il droit d'augmenter le loyer?
D'après le bail le loyer peut être augmenter de 3 %toute les années selon l'indice INSEE et le journal officiel. Est-ce la même chose ou non? merci






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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 mars 2003 :  19:36:18  Voir le profil
Quel bail avez vous? Loi 89??

Si oui, et qu'une clause d'indexation soit prévue dans votre bail, l'augmentation ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire du bail et suivant les références aux indices.



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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 28 mars 2003 :  21:15:17  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il peut y avoir une augmentation supérieure, si les travaux d'amélioration représentent plus d'un an de loyer hors charges.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 mars 2003 :  21:21:20  Voir le profil
l'état de la fenetre et des volets necessite t il des travaux immédiats?

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