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guima411
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 mars 2003 :  10:14:58  Voir le profil
Mon propriétaire qui m'a signifié mon congé dans les règles (6 mois avant) a t il le droit de faire des travaux dans la maison que j'occupe et quel sont les règles pour les visites.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 mars 2003 :  10:45:12  Voir le profil
S"agit il d'un congé pour vente?

De toutes façons, il ne peut pas faire de travaux dans votre logement avant que vous ayez quité votre appartement à la fin du préavis, sauf travaux urgents nécessités par un problème important .

S'il s'agit de travaux d'embellissement, il devra attendre.

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guima411
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 mars 2003 :  14:27:36  Voir le profil
oui il s'agit de vente. Pour les visites avez-vous des renseignements

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 17 mars 2003 :  14:52:12  Voir le profil
L'alinéa a) de l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi :

Citation :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;



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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 18 mars 2003 :  09:07:15  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Par ailleurs, pendant ces six mois, vous partez quand vous voulez et vous ne payez de loyer que jusqu'à la remise des clefs. Vous n'êtes pas, vous-même, tenu à un préavis.

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