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Mon propriétaire qui m'a signifié mon congé dans les règles (6 mois avant) a t il le droit de faire des travaux dans la maison que j'occupe et quel sont les règles pour les visites.
De toutes façons, il ne peut pas faire de travaux dans votre logement avant que vous ayez quité votre appartement à la fin du préavis, sauf travaux urgents nécessités par un problème important .
S'il s'agit de travaux d'embellissement, il devra attendre.
L'alinéa a) de l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi :
Citation : Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Par ailleurs, pendant ces six mois, vous partez quand vous voulez et vous ne payez de loyer que jusqu'à la remise des clefs. Vous n'êtes pas, vous-même, tenu à un préavis.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 mars 2003 : 10:14:58
