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Nous venons d'acquérir un appartement à des particuliers qui l'avaient acheté sur plan sans jamais l'occuper physiquement dans une résidence encore sous garantie. Il s'avère que l'isolation phonique présente des défauts (appat du gain quand tu nous tiens). Nous avons donc ecrit une lettre au promoteur lui demandant de procéder aux travaux adéquats et de justifier de l'application des normes en vigueur. Le promoteur nous répond que la garantie ne s'applique qu'au premier occupant et ne répond donc pas favorablement à nos attentes.
J'aimerais savoir exactement ce que la jurisprudence entend par "premier occupant" de l'appartement. Est-ce le premier acquéreur ou le premier occupant effectif ? Y-a-t-il un moyen de contourner la difficulté rencontrée ? J'aimerais également connaître les références du texte réglementaire applicable pour les normes d'isolation phonique vis à vis d'une voie de chemin de fer.
La garantie n'est pas faite que pour le premier occupant, mais sur des durées (1,2 et 10 ans). Sur le bruit on optera plus pour la dernière sachant qu'on pourrait même aller plus loin, mais ce n'est pas le sujet du jour.
Donc garantie sur 10 ans avec obligation pour le promoteur d'avoir délivré une assurance dommage ouvrage. Donc vous faites un courrier AR au promoteur en lui demandant les références de la police dommage ouvrage (que votre vendeur, votre notaire ou votre syndic peuvent aussi vous donner). Ensuite déclaration à la DO qui s'il n'y a pas d'éléments probants vous enverra bouler. Pour éléments probants soit c'est incontestable (le bruit) soit il vous faut des relevés qu'un acousticien vous fournira (mesures des DbA).
Allez que la force soit avec toi, pis tenez nous au courant !
C'est l'article L111-11 du Code de la construction et de l’habitation qui stipule "Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. "Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19. "Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession".
Le premier occupant doit dans l'esprit du texte être le premier occupant effectif, capable de détecter des défauts d'isolation acoustique.
La réglementation acoustique applicable est fonction de la date de construction de l'immeuble ; cependant, si vous ne bénéficiez plus de la garantie de parfait achèvement, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie décennale, comme l'indique bien Virtuasyndic, avec la mise en jeu de la police dommages-ouvrage. Le problème est que cette garantie ne jouera que si le défaut d'isolation non seulement contrevient à la règlementation acoustique applicable, mais aussi rend les locaux concernés impropres à leur destination...
Pour ma part, je pencherai plutot pour : - Constat du défaut accoustique par professionnel à l'aide de sonometre et réglement(loi) en la matière. - Courrier R.A.R. au promoteur en joignant le constat et la dite réglementation en précisant "la présente valant mise en demeure". - ensuite vous aurez loisir de saisir la D.O. directement et, je vous le souhaite, d'arriver à vos fins.
Avant de vous lancer dans une guère contre le promotteur, vérifier bien que le "jeu en vaut la chandelle".
Ces individus connaissent parfaitement les règles juridiques et "techniques" (pas toujours très moral) pour mettre vos griefs dans l'oubliette.
Comme le disait à juste titre Universimmo, vous ne pouvez plus bénéficier de la GPA (garantie de parfait achèvement)et quant à démontrer que les locaux sont "impropres à leur destination" pour faire jouer la responsabilité décenale, c'est très très très difficile.
Juste pour info, un acousticien (ptetre2c?) c'est un mini de 20.000 Frs car il faut qu'il soit expert près les tribunaux puis qu'il vienne la nuit...
Donc vraiment, faites une petite déclaration en dommage ouvrage, mange pas de pain, est gratuite, et saurez vite si y a réellement un problème d'isolation (les experts d'assurance d. o. ont des oreilles normales et sont normalement relativement objectifs).
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Posté - 24 oct. 2001 : 22:25:12
