****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Certain déborde d'imagination, voilà la dernière: L'Ag peut-elle vendre la jouissance exclusive d'une terrasse gravillonné inaccessible à l'appartement du dernier étage ? sous réserve que le copropriétaire souhaitant faire cette acquisition, transforme celle-ci (à ses frais bien entendu) pour la rendre accessible ? et soit en plus responsable de l'entretien ? Bref, le but : éviter un contrat d'entretien sur cette terrasse, gagner des sous pour des travaux à venir et mettre en cause le copropriétaire ayant la jouissance exclusive en cas de problème d'étanchéité (je suppose)... je suis malgré tout conscient des frais annexes qu'apporterait une telle résolution (géometre, architecte, notaire...etc) mais sur le fond est-qu'une copropriété peut vendre cette partie commune en jouissance exclusive ? nonobstant l'important problème d'urbanisme (permis de construire non?). Dans l'attente de votre avis,
L'assemblée peut décider toute "aliénation" de partie commune, temporaire ou définitive, et l'attribution d'une jouissance exclusive en est une. Les modalités de décision sont données par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; la question est de savoir si la conservation de la partie commune en question est "nécessaire au respect de la destination de l'immeuble" (voir notre fiche pratique lire le règlement de copropriété) : si oui, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires ; si non - c'est probablement le cas avec votre terrasse - c'est un acte de disposition et il faut la double majorité du premier alinéa.
Le permis de construire est nécessaire s'il y a modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, par exemple par la création d'une ouverture permettant d'y accéder.
Attention : il faut un acte notarié et un modificatif de règlement de copropriété avec augmentation des tantièmes du lot bénéficiant de cette jouissance...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 nov. 2001 : 18:47:18
