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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 18 mars 2003 : 12:02:52
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Bonjour,
Je loue un T2, géré par une agence immobilière, depuis presque 2 ans. N'ayant jamais reçu de régularisation de mes charges locatives, je l'ai réclamée à mon agence qui, après m'avoir prévenue que je risquerai d'avoir "une mauvaise surprise" (!), me l'a finalement envoyée.
Effectivement, on m'annonce que les charges qui me reviennent pour les 12 premiers mois d'occupation s'élèvent à 50% de plus que le total de mes provisions sur cette période. On me réclame donc une régularisation de plus de 300 euros (pour la première année seulement!) et une hausse significative de ma provision qui me paraissait déjà trop élevée.
Après avoir parcouru votre site, je décide de réagir en ayant 2 "pistes":
- La première : on m'impute peut-etre des charges à tort
Je demande à voir les pièces justificatives. Mon agence me dit d'abord que je n'y aurai pas accès, puis devant mon insistance, me renvoit auprès du syndic. Celui-ci me demande une autorisation écrite de mon propriétaire pour m'autoriser à voir les factures. Je suis donc obligée d'attendre que l'agence veuille bien me la procurer...
Etant donné que le temps presse (1 mois?), dois je attendre de recevoir cette autorisation ou dois-je envoyer un recommandé à mon agence au cas où ils feraient trop "trainer" les choses?? Que dois-je alors préciser dans cet éventuel courrier??
- deuxième piste : l'agence a peut-etre volontairement sous estimé ma provision sur charges à mon arrivée. Comment puis-je le vérifier?
Suis-je en droit de demander maintenant à consulter aussi les charges de mon logement pour l'année précedent mon arrivée?? Y a-t-il d'autres moyens?
Merci beaucoup par avance pour vos réponses!
nadia
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 14:29:41
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Effectivement c'est à votre bailleur de prendre ses dispositions pour vous permettre l'accès aux factures: donc , vous pourriez lui envoyer un courrier en RAR le mettant en demeure de vous laisser l'accès à cette consultation, à défaut de quoi, vous demanderiez, par voie judiciaire le remboursement des provisions déjà versées.
Si vous envoyez ce courrier directement à votre propriétaire, il va surement réagir.
Ensuite s'il y a eu minoration des charges afin de trouver un locataire, vous pourrez par voie judiciaire obtenir une minoration du loyer de base, car il y a eu dol,.Vous vous êtes déterminés pour un montant total (loyer + charges).
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 14:50:43
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Merci pour votre réponse.
Vous me conseiller d'envoyer un RAR directement à mon propriétaire. Mais je n'ai pas ses coordonnées, uniquement la mention "s/c" suivi d'un nom dans la case "bailleur" de mon contrat (le mandataire est l'agence). Cela signifie-t-il qu'il s'agit d'une société? Si oui, savez-vous comment obtenir ses coordonnées?
Et pour le deuxième point, sans vouloir trop insister :-), par quels moyens puis-je éventuellement prouver qu'il y a eu minoration des charges?
nadia |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 14:56:51
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Il est obligatoire légalement d'indiquer le nom et l'adresse du propriétaire sur le contrat de bail.
Avez vous demandé les quittances de loyer?
Si oui qu'est il indiqué dessus?
Si non, rajouter ce point dans votre letre RAR.
Pour prouver qu'il y a eu minoration des charges, il suffit d'indiquer le montant des charges qui vous est réclamé pour l'année par rapport aux provisins demandées.Vous dites vous même qu'il s'agit d'un pourcentage de 50% , ce qui est énorme.
En tant que locataire, vous n'avez à juste titre à être en relation qu'avec le bailleur .Le syndic n'a même pas à vous répondre.Il n'a aucune relation contractuelle avec un locataire.
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 15:37:58
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Non, je n'ai pas de quittances de loyer et donc pas de document sur lequel figurerait l'adresse du bailleur.
Il faut donc que j'écrive à l'agence immobilière (le mandataire du bailleur) pour lui demander l'adresse du propriétaire (et les quittances!). Et qu'ensuite j'écrive directement au propriétaire pour avoir acces aux factures liées aux charges?? J'ai un peu peur que l'agence fasse barrage...
nadia |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 17:19:00
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Vous pouvez lui rappeler l'article 3 de la loi de 89:
Citation :
Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu."
ainsi que (faisant partie du même article de cete loi)
"Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges."
et lui demandez de vous fournir les documents du réglement de copropriété énumérés ci-dessus ainsi que toutes vos quitances de loyer (depuis le début du bail)
Vous ferez cette demande en RAR au mandataire (puisque vous n'avez pas l'adresse du propriétaire)
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 20:22:03
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Merci beaucoup pour ses infos!
Je vais ecrire en RAR à mon agence, en espérant qu'elle ne tarde pas à me communiquer l'adresse de mon propriétaire.
J'ai juste une dernière question : Si jamais je n'ai toujours pas réussi à contacter le propriétaire dans le délai de un mois (plus que 2 semaines maintenant) à partir de l'envoi de la régularisation, et donc pas pu consulter les factures des charges, est-ce que je serai dans l'obligation de payer la régularisation que mon agence me demande?
Nadia.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 21:16:02
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A votre place, j'écrirais alors pour préciser que vous n'êtes tenue de payer que des charges justifiées, et que devant l'inertie de l'agence à les justifier, vous ne pouvez payer pour l'instant; vous pouvez déjà préciser que s'il savérait que leur montant est exact, vous ne manqueriez pas de réclamer une diminution du loyer correspondant à la minoration des provisions pour charges, pour dol, à moins que le bailleur ne puisse prouver une augmentation des charges récupérables postérieure à la signature du bail, et imprévisible à cette date.
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 13:18:56
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Bonjour et encore merci pour vos réponses.
Peut-être allez-vous encore pouvoir m'aider un peu dans la suite de mes aventures...
En fait, je n'ai encore rien obtenu de mon agence qui fait la sourde oreille!
Je lui ai pourtant envoyé 2 RAR:
Le premier il y a 15 jours lui redemandant à avoir accès aux justificatifs des charges, lui demandant aussi l'adresse de mon propriétaire et toutes mes quittances de loyers.
(le tout références juridiques à l'appui, comme vous me l'avez indiqué)
Le deuxième il y a 8 jours précisant que je n'avais à régler que des charges justifiées et donc que je ne pouvais payer pour l'instant les près de 300 euros réclamés pour régularisation, ni l'augmentation de la provision sur charge. J'ai joint à ce courrier un chèque pour mon loyer et la provision sur charges initiale.
Et voila ou j'en suis : rien de leur part si ce n'est l'encaissement du chèque bien sur :-). Je pense qu'ils essaient d'endormir l'histoire...
Qu'est ce que je peux faire maintenant pour les faire réagir??? Dois-je les menacer? le tribunal d'instance c'est ça? J'avoue que j'aurai préféré que tout s'arrange à l'amiable mais je pense que c'est mal parti...
Alors merci pour vos prochains précieux conseils!
Nadia |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 01:59:28
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La balle est dans leur camps.
Vous ne payez pas la régularisation, ni l'augmentation des charges tant que vous n'avez pas reçu de réponse à vos courriers.
Prados |
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 09:57:56
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Merci Prados
d'accord pour ne pas payer!
Mais si cela reste en l'état, j'ai peur de me retrouver face au problème quand je quitterai mon appartement et que je voudrai récupérer ma caution...
C'est meme surement ce que l'agence aurait attendu pour me demander une régularisation globale (si je n'avais pas demandé plusieurs fois à l'avoir avant) non? |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 12:54:44
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Contactez un huissier auprès duquel vous pouvez déposer le montant de votre loyer car ne pas payer du tout peut vous créer des problèmes, même si vous estimez avoir raison.
Le huissier conserve le loyer et informe le propriétaire qui ne peut rien tant que l'affaire n'est pas réglèe, par voie amiable ou judiciaire.
C'est un moyen de pression efficace. |
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 13:07:47
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En fait, je ne pensais pas de toute façon remettre en cause le paiement de mon loyer (mais du surplus de provisions sur charges). Je prends note de ce moyen de pression, mais pour que finalement l'affaire soit réglée par voie judiciaire, est-ce que ce n'est pas à moi de prendre l'initiative? Est-ce que dans mon cas je peux par exemple demander le remboursement des provisions sur charges que j'ai déjà versé? Et pour les coordonnées de mon proprio et mes quittances, est-ce que je n'ai pas aussi un moyen de pression??
nadia |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 17:47:33
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Raymond, vous faîtes erreur.On ne peut pas consigner le loyer sans y avoir été autorisé par voie judiciaire.
Le locataire doit s'acquitter du montant du loyer et de la provision sur charges, en cas d'inobservation de ce principe, le propriétaire aura un motif légitime pour résilier le bail à l'échéance.
Mais le lovataire peut tout à fait contester une régularisation de charges par courrier RAR et en précisant ses arguments.Et dans ce cas il n'y a pas de consignation à prévoir.
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ncheaib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 19:13:13
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Bon, je vais continuer à payer mon loyer à mon agence alors :-)
Par contre, ai-je le droit de ne payer que la provision sur charge initiale (avant la régularisation qui n'a pas été justifiée)?
Et finalement, même si j'insiste,comment faire pour obtenir quelque chose de l'agence (ce serait un peu facile qu'il reporte le probleme indefiniment je trouve)? Est-ce que passer par le tribunal d'instance est quelque chose de facile? ou inutile dans mon cas?
Merci encore...
nadia |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 19:25:04
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nadia,
Vous avez envoyé 2 LRAR. A eux de répondre.
Vous continuez à payer le loyer et l'ancienne provision pour charges tant qu'ils n'auront pas répondu aux 2 LRAR.
Prados |
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