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Je suis en passe de signer l'acte de vente de mon appartement chez le notaire.
Des travaux de ravalement ont été votés, payés (au syndic) et "réalisés médiocrement". Nous décidons d'effectuer une retenue sur la somme restant dûe au fournisseur, jusqu'à ce que ceux-ci soient corrects.
Ce fournisseur nous assigne en justice. (Il est débouté pour partie de sa demande, et un expert judiciaire est nommé)
Lors de la précédente AO, un poste est voté au budget pour le traitement de cette procédure. (donc celle-ci est prise en compte dans les charges que nous payons chaque trimestre)
Aujourd'hui, le syndic me réclame (par notaire interposé) une provision pour charges (que je ne conteste pas) ainsi qu'une provision pour la procédure en cours. Y-suis-je tenue ?
Généralement, les procédures engagées à l'encontre ou par le syndicat des copropriétaires figurent dans le questionnaire dit notaire prévu à l'article 5 du décret du 17/03/1967 en vue de l'information des parties.
Il convient que vous vous métiez alors d'accord avec votre acquéreur de savoir qui paye quoi dans l'acte notarié.
En revanche, cet accord ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires.
Ainsi, vous ferez votre affaire personnel entre acheteur et vendeur de votre décision.
De toute façon, à mon avis, vis à vis de la copropriété, l'acquéreur sera subrogé de vos droits dans cette procédure.
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Sujet fermé
Posté - 08 avr. 2003 : 18:25:46
