| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dguedon
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 19 mars 2003 : 14:47:07
|
Je désire me constituer un petit parc de logements locatifs en meublé. L'offre de vente est faible, et il semble que pour Paris, la region parisienne à moins de 50km de Paris et les villes de plus de 10000 habitants ils soit necessaire d'obtenir une autorisation pour transformer un logement vide en meublé (Artcile L631-7 du code le la constrution et de l'habitation), et que les autorisations soient très difficiles à obtenir (je suis en region parisienne).
Quelqu'un aurait-il une experience en la matière?
Daniel
Daniel
|
|
Signaler un abus
|
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 18:03:00
|
Les rédacteurs d'un article récent dans la Revue de l'Habitat, dont nous avons pris connaissance en rédigeant notre propre article actuellement à la "une" sur notre site, disent s'être fait confirmer par la préfecture de Paris qu'ils exigeaient la régularisation de toutes les transformations de logements vides en meublés qu'ils repéraient ou qui leur étaient signalés par le fisc...
Ceci étant, c'est valable pour Paris intra-muros !
|
Signaler un abus  |
|
|
bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 18:06:05
|
Cela est-il valable ppour les locations meublées non professionnelles et professionnelles ???
bp |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 22:33:30
|
à ma connaissance, ceci est valable pour toutes les locations meublées.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 00:32:23
|
Nefer,
Est-il possible de savoir, en le lisant/décortiquant, si ce qui fut dit aux rédacteurs dans le fameux article de la Revue de l'Habitat visait les deux catégories ou plus l'une que l'autre ?
Par ailleurs, UI indique "régularisation" : est-ce à dire que les intentions de la Préfecture, telles que rapportées dans l'article en question, viseraient le passé pour le régulariser, le futur pour le cadrer ?
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 09:44:29
|
Pour ce qui est de la location « professionnelle » ou non, nous l’avons mentionné dans notre article actuellement à la « une » : est considéré comme professionnel au sens de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 tout loueur de plus d'un meublé (définition différente de celle du Code des Impôts pour le statut de LMP) ; quant à la « régularisation », elle peut intervenir soit par achat de « droits de commercialité » (il y a un marché à Paris…), soit en cessant la location meublée, soit en transformant en logement avec l’autorisation de la préfecture une surface équivalente de local commercial qu’on possède par ailleurs ou qu’on achèterait pour l’occasion…
|
| Signaler un abus |
|
|
bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 10:04:50
|
Je ne comprends pas cette notion de "droit de commercialité" ?? je suppose que cela à un coût ?? Comment est-il fixé ?? Par qui, comment etc ... Est ce que la régularisation concerne les loc meublees saisonnières, durées de locations courtes et/ou ponctuelles ou également les loc meublées non limitées ds le temps ??
Pour ma part je croyais que c'était un enregistrement au registre du du commerce qui conférait le caractère "professionnel" (obligatoire dès 75000euros de bénéfices annuels).
bp |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 12:15:17
|
Comme l'a dit UI, est cnsidéré comme professionnel, tout loueur de plus d'un meublé.
Concernant la commercialité, c'est un droit qui peut être acheté à un propriétaire de local commercial, qui effectue un changement de destination de son lot en habitation, mais il faut le faire avant qu'il ait obtenu son permis de construire.
|
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 29 mars 2003 : 23:21:29
|
Citation :
Comme l'a dit UI, est cnsidéré comme professionnel, tout loueur de plus d'un meublé.
Alors quelle est la différence entre 2 et + de 4 meublés? car je commence à nager
hcor |
| Signaler un abus |
|
|
location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 29 mars 2003 : 23:31:45
|
un loueur en meublé est professionnel lorsque les revenus locatifs representent plus de la moitié des revenus
le loueur est inscrit au rcs et que ces recettes locatives sont supérieures a 23 000 euros
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 19:24:29
|
Il faut bien distinguer deux notions : celle de location en meublé professionnelle, qui porte sur l'activité du bailleur; et celle de la commercialité du la location en meublé, qui porte sur la nature de la location. Une location en meublé est toujours de nature commerciale, même si vous ne l'exercez pas à titre professionnel, de même qu'une association en loi de 1901 peut exercer une activité commerciale (édition, vente de muguet, etc) à titre accessoire.
|
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 23:25:24
|
je vais aller plus loin dans ma question : si ce loueur est "professionnel" , peut-il avoir une autre activité cad dire être salarié parallelement ou avoir une profession libérale ?.
hcor |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
