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Syndic bénévole j'ai adressé un PV d'assemblée fin décembre 2002 (réunion tenue le 14 décembre) aux coproprio afin de pouvoir faire les appels de fonds 1er trim 2003 d'après le budget voté lors de cette AG. Les PV envoyés ne sont pas signés par le président de séance. Ce dernier considère que les dispositions prises lors de cette AG ne sont pas valable puisque les PV ont été envoyés sans sa signature et de mentionner ds l'ordre du jour de la prochaine AG que "les dispositions prises sont nulles". Je dois préciser que ce Président de séance a signé recemment l'original du PV toutefois corrigé sur 1 point par raport à la version adressé aux proprio.
Que dit la législation et/ou jurisprudence dans ce domaine ??
C'est l'original seul qui fait foi, sachant qu'il doit être conservé dans les conditions prescrites par l'article 17 du décret 67-223 du 17.03.67, sur un registre que détient le syndic, et que celui ci a la capacité d'en délivrer copie conforme ainsi qu'il est dit en article 33 de ce même décret (une copie non conforme constituerait un faux en écriture) :
Citation : Article 17
Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s'il en a été constitué un.
Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.
Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Citation :Article 33
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces procès-verbaux.
Si votre affaire prend mauvaise tournure, adressez formellement une copie conforme de l'original à ce Président, voire à l'ensemble des copros.
Merci Joseph, Cette histoire de signature n'est pas de nature à annuler l'AG tout de même ??? Cela dit, qu'en est-il alors du point de départ de délai de contestation ???
L’assemblée ne peut être annulée par le président de séance puisqu’il a fini par signer le procès verbal, validant ainsi son contenu modifié. Cependant M. Toison a raison Il faut formellement rediffuser le procès verbal modifié et signé par le président de séance en précisant qu’il annule et remplace le précédant. Il serait souhaitable de l’envoyer à tous les copropriétaires et surtout en R-AR aux opposants ou défaillants. Le délai de contestation court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
Oui, le Président de séance peut difficilement signer le PV modifié puis en contester le contenu. Mais au-delà de ça, que valent des PV envoyés sans signatures alors que l'original est dûment signé ??
Je m'explique : imaginons que dans le cas de figure que j'ai cité il n'y ait aucune modification apportée entre le PV envoyé il y a 2mois et celui qu'à fini par signer le Président de séance. Est ce que le fait que l'ensemble du syndicat ait reçu un PV non signé mais conforme à l'original signé par le Président de séance ultérieurement aux envois l'autorise à invoquer la nullité de l'assemblée n'ayant pas donné son accord (via sa signature) pour l'envoi des PV (c'est aussi son rôle après tout). Bon, je ne sais pas si j'ai été clair !
Cela donnerait lieu à une belle bataille juridique, que le juge dûment saisi trancherait.
La position de votre éventuel réclamant serait assez faible, car il n’a pas réagi dans le délai des deux mois de l’article 42 de L65-557 (dont vous n’avez pas – on l’espère – omis de reproduire le deuxième alinéa dans votre envoi de PV : voir à ce sujet le deuxième alinéa du 18 de D67-223).
Les décisions de l’AG (hors celles soumises au délai de contestation de deux mois de l’article 42 de L65-557) sont exécutables par le syndic dès la fin de la tenue de l’AG, et vous n’avez donc pas fait d’erreur en adressant une demande de fonds assortie du PV non signé à l’époque.
Malechka,
Vous pouvez m'appeler Joseph, entre nous tout simplement, ou Toison, en plus copain : votre M.Toison est bien solennel ! C’est comme vous voulez.
Non je n'ai pas oublié l'art 42! Quoiqu'il en soit, l'original du PV étant signé j'adresserai une copie en RAR au Président de séance et je pense que ça ira, le délai de 2 mois démarrera à réception mais je l'imagine mal contester ce qu'il a signé.
S'il y a une modification par rapport au premier document envoyé, il faut l'envoyer en RAR aux opposants et défaillants, sinon le délai de 2 mois ne court pas en l'absence de notification. Et aussi en lettre simple aux autres copropriétaires.
Sauf si vous estimiez que ce serait par trop chatouiller le Président au stylo tardif et lui agacer les naseaux, vous pourriez, dans le mot qui accompagnerait votre envoi, préciser que celui ci n'intervient que maintenant que parce qu'il y a eu, hélas, stylo tardif, formule à ciseler. Cette précision serait soit à l'attention de tous, soit du seul Président.
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Sujet fermé
Posté - 20 mars 2003 : 09:55:56
