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Bonjour, je viens de quitter un appartement que je louais, et l'agence qui le gère me fait les retenues suivantes sur le dépot de garantie :
- Ordures ménagères sur 2ans, mais ne fournit aucun justificatif...a t elle le droit ? Suis je en droit de demander des justificatifs, puis je contester si je n'ai pas ces justificatifs ?
- Retenues selon chiffrage de la compagnie qui a fait l'état des lieux (soit disant indépendant de l'agence). Ils me retiennent donc 200euro pour des petites choses remarquées dans l'état des lieux (éclat carrelage,...). J'ai comme seul justificatif le chiffrage de l'expert. Suis je en droit de demander des factures pour voir si les travaux ont été réellement faits ? Ou bien peuvent ils me retenir de l'argent sans faire les travaux sur seule présentation du chiffrage.
Merci d'avance pour vos conseils. Merci également de me donner quelques références juridiques si je suis en droit de contester.
Pour la taxe sur les orudures ménagères, le propriétaire peut revenir sur les 5 dernières années, mais vous êtes en droit de demander à consulter le justificatif , c'est à dire la taxe foncière pour vérifier que c'est bien le montant correspondant au bien loué (sans les frais de role) et au rporata si vous n'avez pas occupé les lieux pour toute l'année civile d'imposition.
Concernant les dégradations figurant sur l'état des lieux de sortie, étiez vous présent, avez vous signé cet état des lieux?
On peut imputer des dégaradtions par comparaison avec l'état des lieux initial. Quant à l'évaluation, il suffit de la présentation d'un devis d'une entreprise, à condition que le montan ne soit pas abusif. Il n'y a aucune obligation ni d'effectuer les réparations, ni de présenter une facture.
Merci pour votre réponse, malheureusement j'ai signé létat des lieux, mais sans être assez rigoureux.... il a noté des dégradations (petits détails) qui avaient été faite avant mon entrée mais qui n'avait pas été notées sur l'état des lieux de entrée.
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Posté - 22 mars 2003 : 01:07:11
