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 Sujet  |
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mariesouris
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 mars 2003 : 09:53:15
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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis 12ans. Ma propriétaire m'a donné congé pour vendre (départ le 30 avril). Le prix proposé est le même que celui indiqué à l'agence immobilière alors que'en tant que locataire je n'ai pas à supporter des frais d'agence. J'ai bien sûr répondu que je restait intéressée par l'achat mais à un prix inférieur. Puis-je invoquer cela pour remettre en cause la validité du congé ?
D'autre part, mon délai de 2mois de réflexion courait à partir du 1er novembre, j'ai répondu le 30 décembre par LRAR et ma propriétaire a répondu que j'étais hors délai car c'est soi-disant la date de signature de l'accusé de réception qui fait foi... est-ce exact ?
Merci pour votre aide
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 11:12:34
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Vous pouvez faire comprendre à votre bailleur que si elle fait tout pour ne pas vous vendre le bien à vous, sacrifiant pour cela même ses intérêts (puisqu'elle économise les frais d'agence et qu'elle n'aura pas à garantir les vices cachés comme avec un autre acheteur), il se pourrait que vous ne puissiez pas vous reloger ailleurs avant un certain temps (jusqu'à ce que les prix de l'immobilier aient baissé, en fait), ce qui risque de rendre la vente nettement plus difficile. Si elle n'a pas accepté, par exemple, le prix net vendeur qu'elle a demandé à l'agence, dans le mois qui vient, il faudra que vous lui écriviez en RAR pour lui expliquer que malgré vos démarches, vous n'avez pas encore réussi à vous reloger ailleurs et que vous pourriez être contraint de rester au-delà de l'expiration du bail. Il faudra bien entendu que vous gardiez tous les justificatifs de vos démarches, en pariculier que vous vous inscriviez dès à présent sur les listes HLM.
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mariesouris
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 13:34:39
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Merci beaucoup pour votre réponse, mais en fait le problème n'est pas là.
J'aurais éventuellement pu acheter cette maison si on m'avait fait une offre raisonnable.
Concernant ma propriétaire, les acheteurs ne manquent pas même au prix agence.
Mon problème est que je dois partir sans indemnité (je n'avais pas donné de caution à l'époque compte tenu des améliorations faites très importantes et de nos relations amicales).
Le pire pour moi est que les arguments de vente de l'agence ont été justement ces améliorations (cuisine intégrée, insert, plantations, etc...)
Je sais que juridiquement, il y a une lacune de ce côté là et je n'ai vraissemblablement droit à rien officiellement.
C'est pourquoi je pensais pouvoir peut-être remettre en cause la validité du congé et ainsi avoir un moyen de pression pour réclamer une indemnité de départ...???
Merci de vos réponse
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 15:12:18
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Eh oui, mariesouris, votre propriétaire a raison... Si celle-ci a signé votre accusé début janvier, vous étiez hors-délai. Mais pareil pour elle ! Avez-vous signé l'accusé de son AR après ou avant le 31 octobre ? Si vous avez signé début novembre, son préavis n'est pas valable.
Pour infos, extrait de la loi 89
Citation :
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Autres informations : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=309
Maintenant, il y a peut-être d'autres possibilités (elle n'est pas compréhensive, votre propriétaire...). J'en vois deux.
1. Vous a-t'elle délivré un congé pour vente en bonne et dûe forme ? Je cite à nouveau ceci : "Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
Si ces 5 alinéas ne sont pas reproduits, le congé est nul, n'est-ce-pas Nefer-Thoveyrat-Joseph et les autres ?
2. Puis le 4e alinéa : " Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux (...)", le bailleur ou le notaire doit " notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ". Vous pourriez surveiller les conditions de la vente à l'agence concernée, mariesouris... Lui dire que si jamais la vente s'effectue à d'autres conditions, plus avantageuses, par la suite, elle serait annulée. Huum, mais comment être au courant de cela... Je passe le relais.
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mariesouris
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 20:22:02
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Merci Amande pour la loi, je l'avais déjà lue avec attention...
Quant à la forme du congé, effectivement dans un premier temps au mois de septembre elle m'avait fait un congé non valable et c'est moi même qui lui ai fait remarquer qu'il n'était pas valide (idiote que je suis !!!!). Elle a ensuite fait faire un congé en bonne et dûe forme par un huisser dans le bon délai...
Je vais rechercher la jurisprudence sur les baux, je trouverai peut-être quelquechose sur l'offre au prix agence, on verra... C'est ma seule chance je pense !
merci en attendant
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 18:10:49
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Votre propriétaire ne paut pas vendre à un prix inférieur à celui mentionné dans le congé pour vente.
Concernant les améliorations apportés dans le bien, qu'est il indiqué dans l'état des lieux d'entrée?
Y a t il un descriptif précis des travaux auquels vous vous êtes engagés?
S'il n'y a rien, vous pouvez emporter, ce qui est démontable.Il vous suffit de restituer le bien identique à l'état des lieux d'origine.
Concernant les dates, il faut bien vérifier les dates qui figurent sur les accusés de réception respectifs.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 22:15:31
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Donc, vous pouvez préciser aux visiteurs que la cuisine intégrée et l'insert partiront avec vous, même s'ils ne vous servent à rien, ou qu'ils sont à vous payer en plus s'ils souhaitent les garder... s'ils sont en bon état, vous pouvez par exemple demander la moitié de leur coût d'installation, main d'œuvre comprise.
Par ailleurs, vous pouvez avertir votre bailleur (par recommandé AR) que vous avez du mal à trouver un autre logement, et que vous risquez d'y rester au-delà de la limite du bail. Vous seriez alors "occupant de bonne foi", à condition de prouver vos recherches d'un autre logement (en particulier inscription sur les listes HLM), ce qui vous donne presque les mêmes droits et obligations qu'un locataire en bonne et due forme. Vous pouvez aussi le signaler aux visiteurs, c'est presque une formule magique pour les refroidir!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 23:39:46
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1.- Je fais suite à un message de Amande qui disait, hier :
"Huum, mais comment être au courant de cela... Je passe le relais." , en rapport avec le fait que le locataire puisse être mis au courant d'un prix inférieur à celui qui lui a été proposé dans le cadre d'un congé pour vendre et alors puisse suivre (situation que présente Mariesouris dans son message d'ouverture) :
Formellement, la réponse est dans le 4ème alinéa que Amande a cité, qui prévoit justement le coup (sinon le mécanisme serait un zombie en chiffon de papier) :
Citation :
"Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Mariesouris (en sus de bien surveiller les délais, mais là elle a l’air d’être au clair) a donc intérêt, si elle ne l'a pas déjà fait, à rappeler ceci à son propio et à communiquer/valider son adresse au notaire dans le même cadre.
Ceci avec les formes qu'elle jugera utiles, dans le contexte relationnel qui lui est propre. Concrètement, je n'ai jamais personnellement connu ce type de situation. Mais les textes sont là, incontournables.
2.- Sur le "Si ces 5 alinéas ne sont pas reproduits, le congé est nul, n'est-ce-pas Nefer-Thoveyrat-Joseph et les autres ?" de Amande :
Ben, c'est oui, sans discussion.
3.- Sur le "Votre propriétaire ne peut pas vendre à un prix inférieur à celui mentionné dans le congé pour vente." de Nefer dans un message de suite :
Ben, c'est non : il le peut parfaitement.
Et heureusement, sans cela il resterait collé à son premier prix offert ! Et pourrait évincer, sans vergogne, le locataire de ses droits.
Ceci précisément dans le cadre et limites que Amande rappelait justement.
Le texte permet que le mécanisme joue autant de fois qu'il y a un prix inférieur qui serait offert.
4.- Sur le "Je vais rechercher la jurisprudence sur les baux, je trouverai peut-être quelquechose sur l'offre au prix agence, on verra... C'est ma seule chance je pense !" de Mariesouris :
Le prix dont les textes parlent est le prix de la transaction à payer par l'acheteur éventuel, locataire sortant ou autre : il n'y a pas deux prix à considérer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mars 2003 : 01:43:33
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Ma réponse était incomplète, mais vous l'avez complétée dans votre 1)
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