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bonjour,mon logement a été vendu pas mon propriétaire, mais il ne m'a pas prévenu de la vente. Je suis locataire depuis 9 ans et j'attendais cette vente. Le nouveau propriétaire veut m'expulser pour reprendre mon logement. Mon bail est régit par la loi du 23 décembre 1986. Je pensais que le locataire était prioritaire pour l'achat. J'aimerai fait un recours auprès de la justice pour cette vente. Pourriez-vous m'aider car je suis perdu. merci pour toutes les réponses qui pourront m'aider? Cordialement
Un propriétaire n'a aucune obligation à informer son locataire de la vente du bien: dans ce cas il vend le logement en"occupé" et la bail continue normalement. C'est au nouveau propriétaire d'informer le locataire de sa qualité de bailleur, afin de pouvoir percezvoir les loyers.
Si le propriétaire souhaite vendre son bien en "libre", dans ce cas il délivre au locataire ,dans les conditions prévues par la loi, un congé pour vente, avec offre au locataire.
Une précision pour '1969' à propos de son "Le nouveau propriétaire veut m'expulser pour reprendre mon logement" :
C'est l'article 15 de la loi 89-462 qui traite du droit du locataire en cas de vente ou de reprise (il ne s'agit pas, dans aucun cas, d'une "expulsion", mais d'un congé pour vente ou pour reprise, à effectuer en forme régulière).
Pour en savoir plus, allez sur le site UI en page d'accueil, puis onglet guide juridique, section locataires, loi 89-462 du 06.07.89 (votre bail est sous ce régime, les dispositions de la loi de décembre 1986 en cette matière ayant été transposées dans la loi de 1989, qui est donc applicable).
Lisez soigneusement, notamment le I de l'article 15 de L89-462, si le nouveau proprio veut exercer sa faculté de reprise.
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Posté - 23 mars 2003 : 09:26:28
