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 Forcé de repeindre toute la maison
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orianedev
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 24 mars 2003 :  15:56:01  Voir le profil
Bonjour,

Lorsque j'ai cherché ma maison, j'habitais à 650km, étantt mutée, j'ai fait le déplacement pour une journée afin de chercher. A ma 3ème visite, la maison me plait, je signe, je donne les papiers ainsi qu'un chèque. L'agence me dit que le dossier était bon. Je pars en attente de mon train lorsqu'en repassant à l'agence par hasard, un autre couple était intéressé par la maison et moi je n'hexistais plus. De la, la propriétaire est arrivée et les enchères entre nous et le couple ont commencé, à savoir qui allait louer au plus tôt, qui allait faire telle ou telle chose, bref j'ai gagné mais je dois reboucher les 176 trous du locataire précedent et repeindre quasi toute la maison, c'est écrit dans mon bail. Biensure voyant que je n'avais pas le choix vu que j'avais arrêté mes recherches, que la journée m'avait couté dans les 2000frs, la propriétaire à mis le paquet sous la pression.

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408 réponses

Posté - 24 mars 2003 :  18:06:14  Voir le profil
Ne vous inquiétez pas, Oriane, cette clause de votre bail précisant que vous devez effectuez les travaux en réponse au dégradations (effectuées par l'ancien locataire) est tout à fait non valable et abusive (incomplète...), même signée. Constatez les dégâts (soyez très vigilante, très précise) à l'état des lieux (faites venir un huissier si nécesssaire). Même si ceux-ci sont conséquents, votre bail signé et cette clause ne vous obligent à rien. Mais vos rapports avec votre propriétaire risqueront de se dégrader lorsque vous lui écrirez par la suite par AR :
- que vous n'avez pas l'intention de procéder à ces travaux (c'était du chantage !) puisque vous n'êtes ni à l'origine de ces dégâts ni la responsable
- que la clause concernée de votre bail est abusive et non valable, nulle (il y manque certaines modalités...)
- qu'étant donné que "le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation" (loi 89-462 art.3), vous lui demandez de réaliser ces travaux sous huitaine, auquel cas vous ferez appel aux autorités compétentes.

Voyez-vous, si une clause expresse des travaux que le locataire effectuera peut être présente dans le bail, celle-ci doit préciser les "modalités de leur imputation au loyer" (toujours loi 89-462 art.3).
Votre propriétaire, qui a certainement récupéré le montant de ces réparations à effectuer sur le dépôt de garantie de l'ancien locataire (& responsable), a l'intention de s'épargner cette remise en l'état, quand bien même il y a eu retenue sur ce dépôt de garantie.

A l'état des lieux, vous pouvez tout d'abord expliquer à votre propriétaire que cette clause est non valable sans modalités de compensation : tâchez de négocier une remise de loyer pour ces travaux (le cas échéant, n'oubliez pas que vous pouvez l'assigner sous huitaine). Si votre bailleur ne comprend pas qu'il existe des lois pour empêcher de tels abus (remettez-lui un exemplaire la loi 89 > art.3), écrivez-lui un AR avec mise en instance... et attendez-vous à ce que vos travaux ne soient pas effectués immédiatement.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 24 mars 2003 :  22:09:15  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Mais si vous acceptez de vivre dans la maison non repeinte (c'est plutôt mon genre), il vous suffit d'envoyer ce recommandé, en l'absence de réponse vous serez tranquille (vous aurez du mal ensuite à récupérer le DG mais c'est une autre histoire).

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