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La voie pour votre résolution n'est pas de faire annuler l'AG, vous seriez retoquée, mais de demander l'annulation de la seule résolution. Je me permets de vous renvoyer à mes contributions ci-dessus, notamment celle ci :
"Article 18 de D67-223 et 42 de L65-557. Textes sur le site via page d'acceuil, onglet juridique (lisez plus latge que ces deux articles centraux pour contestation d'une décision). Et surfez sur le site (petit moteur en haut à droite de page de démarrage)."
Nefer, sur la procédure d'introduction au tribunal compétent (du lieu de l'immeuble anyway), vous renseigneriez Aulde plus efficacement que moi. Passe ajustée si vs le voulez bien.
Autre chose sur l'adoption de cette resolution je voudrais savoir qui aurait du voter: Tout l'immeuble ou seulement les proprietaires de parking. La il a fait voter tout l'immeuble. Quels sont mes recours pour faire annuler cette resolution?
• Pour votre question "qui aurait du voter: Tout l'immeuble ou seulement les propriétaires de parking ?", ce sont tous les copropriétaires du syndicat concerné (on a compris de votre sujet quil n’y a qu’un seul syndicat dans votre copro : pas de syndicats secondaires).
En effet le second alinéa de l'article 24 de L65-557 du 10.07.65, sur lequel les syndics retors ou ficelles ou mauvais s’appuient parfois (trop souvent…) pour des dépenses d’investissement ne portant que sur une partie de l’immeuble, ne concerne que les dépenses d’entretien et de fonctionnement, pas celles de travaux d'aménagement qui sont les votres en l’espèce.
Les votes sous les majorités de 25 et suivants sont ceux de tous les membres du syndicat concerné ("tous les copropropriétaires", dit explicitement le premier alinéa de 25).
Citation : Article 24 Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
• Pour votre question "quels sont mes recours pour faire annuler cette résolution ?", je vous renvoie à une de mes contributions vous conseillant de lire les articles pertinents de L 65-557 et de D67-223 :
Citation :La voie pour votre résolution n'est pas de faire annuler l'AG, vous seriez retoquée, mais de demander l'annulation de la seule résolution. Je me permets de vous renvoyer à mes contributions ci-dessus, notamment celle ci :
"Article 18 de D67-223 et 42 de L65-557. Textes sur le site via page d'accueil, onglet juridique (lisez plus large que ces deux articles centraux pour contestation d'une décision). Et surfez sur le site (petit moteur en haut à droite de page de démarrage)."
effectivement il n'ya qu'un seul syndicat dans la residence, mais pourquoi faire payer une fermeture pour l'acces au garage au personne qui n'ont pas de garage ?
La question de "qui paye ?" est différente de la question "qui vote ?" que vous posiez.
En effet, votre RC peut mettre à la charge de certains copros (les propriétaires de lots de parkings, par exemple dans votre cas) des dépenses votées par tous.
Cette question, qui fait l'objet de fréquents embrouilles dans les AGs, est réglée par diverses dispositions de L65-557 et D67-223. Elles sont trop nombreuses pour les citer ici, d'autant que de nombreux articles renvoient à d'autres (ce qui fait faire le parcours complet des textes !...).
Le principe central est celui de l'"utilité" que pose l’article 10 de L65-557.
Citation : Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Concrètement ce sont les tantièmes de votre RC qui chiffrent les répartitions en fonction des quotes-parts. Ces tantièmes peuvent être différents selon le type de dépense.
Je vous suggérerais donc d'étudier ces textes, avec dans l'autre main votre RC. Allez aussi sur le site en page d'accueil pour consulter divers articles sur la question de la répartition des charges (d'entretien comme de travaux). Aidez vous du petit moteur de recherche sur page d’accueil, par exemple en tapant « répartition des charges ».
Attention : la question de qui vote est complexe ; si les garages et les parties communes qui permettent d'y accéder sont mentionnés dans le règlement de copropriété en tant que propriété de certains copropriétaires seulement (les propriétaires de garages) seuls ceux-là doivent voter : ce n'est pas écrit dans la loi mais cela a été jugé... à l'envers : si des halls sont mentionnés comme parties communes de tous les coprorpiétaires, alors tous les copropriétaires doivent voter (TGI Paris, 2 juill. 1985, Benady c/ Synd. des copr. du 135 bis, rue de Clignancourt : Gaz. Pal. 1987, 1, somm. 25), donc a contrario etc...
Quant à l'annulation d'une décision d'assemblée, c'est 1000 euros au minimum à avancer, mais on peut obtenir une indemnité article 700 d'au moins la moitié, en cas de gain de cause évidemment, ce qui dans le cas de figure est quasi-assuré...
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Posté - 27 mars 2003 : 11:04:28
