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Quelqu'un connait-il la loi du 28 juin 1938?? Je viens de consulter le site Légifrance qui ne donne aucun résultat à ma recherche...La référence à cette loi a été trouvée dans un RC datant de 1958, j'imagine donc que celle ci est désormais abrogée mais j'aimerais savoir où je peux la trouver ?
C'était la loi qui, en son chapitre II, régissait le régime de la copropriété avant la loi 65-557 du 10 juillet 1965, qui est de droit public pour "tout immeuble ... dont la propriété est répartie..." (cf. son article 1).
L’article 48 de L 65-557 est d'ailleurs ainsi :
Citation :Article 48 Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure abrogé.
L'article 664 du Code Civil fut abrogé par la loi du 28 juin 1938 (et la boucle est bouclée..!!!, c'est ty pas beau ?).
Le RC que vous mentionnez demandera un bon coup de jeune en application de l'article 49 de L65-557 (sujet discuté sur les forums, plus articles de UI sur le site).
J'ai connu, mes p'tits jeunes, le régime de la loi de juin 1938. C'est moi qui vou'l'dit, ch'étais l'bon temps.
Et Joseph, moi aussi: sur un immeuble en SA avec une famille propriétaire, qui refusait l'application de la loi sur la copro=>et hop, un petit tour au tribunal, et hop procédure gagnée(cette famille misait sur le fait qu'aucun "copro" n'oserait.....)
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Posté - 25 mars 2003 : 10:14:35
