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Bonjour, je dois libérer le F4 que j'occupe avant l'été (congé donné pour vente de l'appartement par le propriétaire). Cet F4 est loué avec une cuisine aménagée très ancienne. Tellement ancienne qu'il y a 15 jours, une des portes d'un élément du haut est tombée en pleine nuit, les 2 charnières ayant laché, sur le plan de travail et de là parterre, abîmant ledit plan de travail et le lino à l'attérissage...
Question: Est-ce que mon propriétaire peut retenir les frais de réparation sur ma caution à mon départ ou non?
Je précise que j'ai engagé déjà beaucoup de travaux de remise en état dans cet appartement par rapport à l'état des lieux à l'entrée (remise aux normes du tableau électrique, nouveaux sols dont un sol stratifié l'année dernière, changement de toutes les poignées de portes et serrures du à leur malfonctionnement sans jamais obtenir aucune participation de mon propriétaire, d'ailleurs je le soupçonne de me donner congé juste maintenant parce-que j'ai fait d'important travaux l'année dernière qui lui permettrant de vendre avec une plus-value s'il se dépêche :(
Autre question: Existe-t-il une possibilité de l'obliger à me faire une reprise pour les frais de remise en état que j'ai engagés? J'ai des justificatifs de l'agence immobilière par laquelle il passe pour la gestion de la location et qui prouvent qu'il a bien reçu le devis de la société que j'ai engagé pour refaire tous les sols
Avez vous un accord écrit du propriétaire ou de son mandataire?
Concernant le changement de revetement de sol, qu'y avait il dans votre état des lieux?
Pour le tableau électrique, s'il y avait un problème de sécurité, vous deviez mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les réparations, car votre responsabilité peut être engagé en cas de problème sur ce tableau.
Avez vous un accord écrit du propriétaire ou de son mandataire?
Un accord a propos de quoi? Je n'ai pas encore fait de courrier à propos de la porte de l'élément cuisine, je voulais avoir vos conseils avant, mais j'ai déjà reçu une visite de l'agence pour une "estimation du bien pour la vente" et je leur en ai parlé, ils n'ont rien dit sur le moment.
Concernant le changement de revetement de sol, qu'y avait il dans votre état des lieux? il était mentionné "moquette" en état "d'usage" tâchée et trouée à quelques endroits. Et le contrat mentionnait que je devais tout prendre "dans l'état".
J'avais fait un courrier l'année dernière pour prévenir que je comptais remplacer la moquette et pour demander une participation (lettre simple) et j'ai reçu une réponse écrite de la part de l'agence comme quoi le propriétaire ne souhaitait pas participer aux frais (il ne s'est pas opposé à la mise en place du sol stratifié non plus, donc j'ai considéré que je pouvais faire ces travaux exécutés par Mondial Moquettes) et qu'ils ne pouvaient pas l'y contraigner. Je suis plus au moins résigné de ne pas récupérer un centime de ces frais (importants) puisque je n'était pas obligée de mettre un revêtement aussi cher, ceci dit il est hors de question que l'on me fasse payer autre chose comme les dommages dans la cuisine dus à la vétusté de celle-ci. comment faire pour que l'on ne puisse pas me tenir responsable de ça? S'il est de mauvaise foi il peut toujours prétendre que je me suis amusée à me suspendre par la porte pour la casser exprès
Pour le tableau électrique, s'il y avait un problème de sécurité, vous deviez mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les réparations, car votre responsabilité peut être engagé en cas de problème sur ce tableau.
Je ne le savais pas :( mais j'ai fait faire les travaux par un ami électricien (je n'ai pas gardé de la facture d'achat du tableau pour répondre à votre prochaine question), donc il ne devrait pas y avoir de problèmes. L'ancien tableau ETAIT dangereux à mon avis, il n'avait pas de disjoncteur différentiel et j'avais des enfants en bas age quand j'ai aménagé.
Pour votre porte de cuisine, il faudrait envoyer un courrier en RAR à votre propriétaire pour l'informer de la chute de cette porte, due à la vétusté, qui a endommagé le sol lors de sa chute. Cela permettra de prendre date pour éviter qu'il vous l'impute en dégradation à la sortie du bail.
Il faudrait même à mon avis déclarer cet accident à votre assurance. Vous pourriez écrire par recommandé AR qu'à l'occasion du congé donné pour vente, vous récupèrerez les sols stratifiés à votre départ, et restituerez le logement avec une moquette "premier prix" posée mais non collée, qui sera toujours largement supérieure à ce que vous avez trouvé à votre arrivée. Pour l'électricité, il faudrait vraiment que vous vous procuriez une facture. L'électricien a l'obligation de vous en remettre une. L'avez-vous payé par chèque? Vous ne pourrez pas récupérer le montant de ces travaux. En revanche, pour les sols, vous pourriez en récupérer une partie si le propriétaire comprend que vous êtes vraiment décidés à emporter le stratifié. Avez-vous conservé les poignées de porte que vous avez remplacées?
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Posté - 26 mars 2003 : 17:31:42
