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J'ai donné congé à ma propriétaire (recommandé AR) à un moment où je me débattais dans des soucis de santé. Elle ne m'en a pas accuser réception comme je pense que la loi le stipule. Par un second courrier RAR je lui ai demandé de proroger le bail de deux mois, là encore aucune réponse écrite ! Vu ma situation je ne trouve rien et je vais me porter candidate à ma propre succession (toujours par courrier AR) Quels sont les risque que j'encoure si je ne quitte pas les lieux à la date butoir ? Je règle mes loyers tres régulièrement.... Je peux faire jouer un dossier médical et familial pour faire valoir mes droits. Merci de vos réponses Catherine
A l'expiration du préavis, comme vous avez averti votre bailleur que vous n'arriviez pas à vous reloger, et comme je suppose que vous continuez à chercher un logement (gardez des preuves, surtout inscrivez-vous sur les listes HLM), vous deviendrez occupant de bonne foi, statut qui est presque aussi protecteur que celui de locataire... Il vaudrait mieux que vous écriviez à votre bailleur un nouveau recommandé AR précisant que vous ne trouvez toujours pas de logement, que vous avez du mal à chercher à cause de vos ennuis de santé, et que vous allez continuer à tout mettre en œuvre pour vous reloger, mais que vous ne pouvez hélas pas l'assurer du succès de vos démarches. Il vaut mieux ne pas lui proposer par écrit la signature d'un nouveau bail, sans quoi elle serait tentée d'augmenter le loyer, alors que si vous restez "occupant de bonne foi", même si elle vous poursuit au tribunal, il y a peu de chances pour que celui-ci fixe une indemnité d'occupation supérieure à l'ancien loyer. Enfin, elle n'était pas tenue d'accuser réception de votre congé (je suppose qu'elle a tout de même signé l'AR?)
Tout d'abord merci de votre réponse ! J'ai omis de préciser que mes ennuis de santé font suite à une perte d'emploi dans des conditions difficiles au moment où je divorcais ! J'ai bien sur fait des demandes aupres des organismes HLM (elle le sait puisqu'elle m'a établit une attestation de paiment régulier de loyer !!)Mes recherches sont évidemment infructueuses dans une telle situation ! Bien sur que je lui adresserais mon courrier par recommandé AR un mois avant ? Devra t'elle m'y répondre obligatoirement par écrit ? Aurait elle le droit de faire vider mon appartement par la force de police ? Je n'ai jamais recu le retour de l'AR de mon courrier de congé. En quoi consiste l'indemnité d'éviction ? Merci de vos réponses
Si vous n'avez pas reçu en retour l'AR de votre lettre, il faut faire une réclamation auprès de votre bureau de poste en leur présentant la preuve de dépôt, qui comporte un numéro.
Des recherches seront effectuées et vous demanderez une photocopie de l'émargement par le destinataire.
Pour la validité de votre congé, il faut pouvoir prouver la bone réception par le destinataire.
Si le bailleur n'a pas reçu, ou pas cherché, votre congé (vous le saurez en faisant faire une enquête par La Poste, comme le conseille Néfer : normalement on devrait vous restituer l'enveloppe intacte), c'est comme si vous n'aviez pas donné congé du tout, et vous restez locataire. Vous saurez simplement que, le jour où vous voudrez quitter votre logement, il faudra faire remettre le congé par huissier, ou connaître la nouvelle adresse du bailleur en cas de changement d'adresse. Comment payez-vous vos loyers? Par chèque ou par virement ou prélèvement?
Bonjour Messieurs Merci tout d'abord de vos réponses ! j'ai hélas égaré la preuve de dépot mais suis certaine de ne jamais avoir recu le retour de l'avis... Je demanderais à mon bailleur de me présenter la lettre. Je reège mes loyers de la facon suivant : 324 Euros d'Aide Personnalisée au Logement qui lui sont versés directement par la CAF (sur ma demande pour me couvrir en cas de situation difficile de ma part, me disant qu'elle aurait au moins la moitié) les 338 Euros restant le sont par virement automatique mis en place aupres de la poste, quand le virment ne se fait pas pour une raison ou pour une autre je compense par un chèque certifié de la poste dont je garde photocopie. Alors meme si parfois il y a un peu de retard le loyer est tout de meme versé dans sa totalité ! Pourra t'"elle ne pas me délivrer les quittances ? Pour finir, je suis divorcée avec deux enfants en rés alternée, leur pere vivant tout pres, j'envoie donc copie du courrier au Juge des Affaires familiales pour indiquer que je fait aussi tout ceci dans l'interet de mes enfants (ne pas me retrouver à la rue et ne pas les couper de leur pere, car si je m'éloigne la garde peut m'en etre retirée) Merci de vos réponses A vous lire
Il me semble que, même sans la preuve de dépôt, il vous faut faire faire une recherche par La Poste, en précisant le jour du dépôt et les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire. Les quittances doivent être fournies même lorsque le loyer est versé en retard, en revanche le bailleur n'a a les remettre au locataire que sur demande de celui-ci. Vous avez raison de faire verser l'AL par la CAF au bailleur, car en cas de retard vous n'êtes pas pénalisée...
A nouveau merci de votre réponse. Je vais effectuer des recherches aupres des bureaux de poste "expéditeur" et "destinataire". Je viens d'avoir ma propriétaire au tel que j'ai prévenu de l'envoi de mon courrier (par coorection avant qu'elle ne le recoive) Si au 3/5 à 16 h 30 l'appartement n'est pas "libre de tout meuble et tout occupant", elle entame la procédure d'expulsion. Quelle est en le déroulement et les délais approximatifs. Je vais prendre contact avec un avocat pour me prémunir et "anticiper" Merci de votre réponse.
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Posté - 27 mars 2003 : 13:18:14
