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J'ai deux questions fondamentales sur le congé pour reprise. En début de semaine prochaine, le bail de mon locataire arrive à expiration et il est toujours présent dans les murs. Il ne veut pas en partir sous prétexte que les conditions de location et d'achat sont vraiment difficiles en ce moment (il demande quelques mois supplémentaires, mais ne veux pas signer de courrier précisant qu'il partira au terme de sa recherche). Il s'agit d'un congé pour reprise (pour mon fils) qui me semble être en bonne et due forme, envoyé dans les temps, et avec toutes les mentions nécessaires. - Quels sont les recours possibles pour le faire partir ?
Il vient de me faire parvenir un RAR me disant que ma lettre de congé n'est pas en bonne et due forme car je l'ai faite parvenir à "Monsieur et Madame C." au lieu d'une à "Monsieur C." et une à "Madame C.". Or, sur le bail, il n'est mentionné que "Monsieur C." comme locataire et il est le seul signataire. - Faut il effectivement envoyer 2 lettres RAR (une pour chacun des époux) ? Merci et bravo pour votre forum, Flav.
le congé doit être donné aux deux occupants mariés, par courrier RAR séparé à chacun.De plus il faut faire figurer le nom et l'adresse du futur occupant (le bénéficiaire de la reprise)
Sauf si vous n'étiez pas au courant de son mariage!
Par ailleurs, un locataire qui entend rester dans les lieux après expiration du préavis, doit l'avoir signalé par écrit, ou demandé une conciliation, bref avoir fait savoir au bailleur qu'il ne pourrait pas quitter le logement à la date prévue, ceci pour permettre au bailleur de prendre ses dispositions, faute de quoi il s'expose à devoir rembourser les frais d'hébergement, de garde-meubles etc de son successeur dans les lieux. Enfin, il doit prouver une recherche effective de logement pour être considéré comme de bonne foi.
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Posté - 29 mars 2003 : 10:20:00
