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Quant à l'âge de vos parents, il ne s'agit pas bien sur d'une curiosité de ma part : les personnes âgées de 70 ans et plus qui loue un logement (au sens large du terme) bénéficient de mesures particulières. Dans votre cas, cela ne nous concerne donc pas.
Tout ceci étant dit, passons au fond de votre question qui vous préoccupe.
Il existe principalement 4 types différents de contrats de locations de biens immobiliers pour les particuliers : le contrat saisonnier, le contrat dit loi de la loi 1948, le contrat meublé (en gros : location d'un appartement + meubles, vaisselles, couteaux, fourchettes etc.) et le plus courant des contrats, le contrat de location non meublé. Ce dernier contrat est soumis aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (journal officiel du 08/07/1989) qui prévoit dans son article 15 II. les modalités du congés du locataire pour vente (ce que vous avez appelé le droit de préemption).
Selon moi, vos parents n'étaient pas locataires au sens de l'article 1709 du Code Civil (voir ci-dessous) mais des OCCUPANTS à titre gratuit. Ce qui explique d'ailleurs le fait qu'ils soient assujettis à la taxe d'habitation. Pour information, une personne HEBERGEE gratuitement ne paye pas de taxe d'habitation ; c'est le cas notamment des enfants vivant chez leurs parents.
Aussi, à mon avis, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette offre prioritaire d'acheter la maison à moins que mon interprétation des textes soit erronée ou qu'une jurisprudence est statué différemment sur ce point.
Cela dit, il y a le coté légal et le coté moral de la chose. Si vos parents habitent depuis 25 ans au 1er étage de cette maison, il me parait moralement logique de vous laisser la préférence d'achat de la maison toute entière à conditions financières égales avec un autre potentiel acquéreur.
J'espère avoir répondu à votre question et me permet de diffuser notre échange sur le forum d'universimmo pour en faire bénéficier un éventuel internaute qui se poserait la même question.
Cordialement.
Cyril.
Article 1709 du Code Civil "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".
Mes Parents sont logés à titre gratuit depuis plus de 25 ans au 1er étage d'une maison.
A l'origine il n'y a pas eu de bail écrit. Mais je possède une attestation du propriètatire mentionnant que mes parents sont bien "loger à titre gratuit".
Mes parents ont toujours payés leur taxe h'abitation, EDF, EAU... Ils peuvent de même attester de leur date d'entrée (Octobre 1976)dans les lieux grace à une attestation fourni par la sociéte des eaux.
Le 8 octobre dernier le propriètaire qui habitait au 2eme étage décède, et les héritiers décident de vendre la maison.
A ce jour, ils n'ont pas envoyé de lettre recommandé leur informant de la vente de la maison. Et 8 jours après ils ont trouvés un acquéreur.(mais rien n'est encore signé)
Les héritiers ont informé verbalement à mes parents qui doivent quitter les lieux fin février !
Est-ce que mes parents peuvent bénéficier du droit du préemption dans le cadre d'une location à titre gratuit ?
Si oui, est ce au même condition qu'un locataire payant un loyer?
Par contre j'ai adressé une lettre recommandé avec A/R aux héritiers que mes parents étaient intéressé d'acquérir la maison. Et ils m'ont répondu verbalement, "on a promis de vendre la maison au 1er acquéreur !"
Que doit je faire sachant que mes parents souhaitent l'acquérir ?
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Sujet fermé
Posté - 01 nov. 2001 : 21:52:02
