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Il s'agit de la location d'un parking. L'avis d'échéance fait apparaitre 3 lignes : 1 - Loyer 2 - TVA 19.60% 3 - FRAIS DE CORRESP. ET INFORMATIQUE (pour un montant de 2,29 Euros)
Ma question : est-il normal (légal) de se faire facturer à chaque échéance des "frais de correspondance et d'informatique".
Vous pouvez refuser de payer ces frais qui ne peuvent être une obligation du bail, ni une obligation de votre part vis à vis de l'agence de gestion, puisque vous n'avez pas de contrat avec elle (le bail est un contrat que l'agence a peut-être signé avec vous, mais en qualité de mandataire du propriétaire : vos obligations n'existent que vis à vis de ce dernier...). Ceci étant, l'agence peut alors refuser de vous adresser un avis d'échéance, qui n'est pas obligatoire, et dont vous pouvez vous passer si vous êtes capable de régler régulièrement votre loyer chaque 1er du mois ! Attention, des retards répétés peuvent justifier le refus de renouvellement du bail (voir notre article), de même qu'un seul gros retard qui justifie la délivrance d'un commandement d'huissier (celle-ci peut être justifiée dès 15 jours de retard si l'agence fait du zèle...)
Certes, mais cela peut être, pour un coup assez modique, un moyen de pression sur l'agence : si un jour elle se fait tirer l'oreille pour accomplir telle ou telle démarche qu'elle devrait accomplir, on peut toujours lui dire : "bon, ben je vais me faire rembourser les X mois de frais de gestion indûment perçus". Non?
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Posté - 04 oct. 2001 : 16:54:59
