****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai deux questions assez simples: - Peut on revenir sur un préavis? (si on ne veut (ou ne peut) plus déménager...) - Pour éviter que le propriétaire ne garde la caution abusivement, peut on ne pas payer les derniers loyers correspondant au montant de la caution? (tout en lui précisant que s'il effectue rééllement des travaux de rénovation, il peut nous envoyer les factures prouvant le montant des travaux)
concernant des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, il suffit de présenter un devis au locataire pour en imputer les frais.Il n'y a aaucune obligation ni à procéder aux réparations ni à produire une facture.
Vous ne pouvez pas vous exonerer du paiement des derniers mois de loyer, et en cas de procédure devant le tribunal, vous serez sanctionné.
Si vous souhaitez revenir sur un préavis, le bailleur n'a pas l'obligation de vous garder comme locataire, mais s'il ne peut prouver avoir déjà trouvé un autre locataire, ou avoir vendu le bien, ou avoir pris ses dispositions pour l'occuper lui-même, vous ne devriez pas être inquiété, vous deviendrez "occupant de bonne foi", et vous ne devriez pas avoir à payer plus que le loyer, comme indemnité d'occupation. En revanche, si le logement doit déjà être occupé après votre départ, on vous fera payer, en plus, tous les frais de relogement de ceux qui auraient dû l'occuper (hôtel, garde-meubles, déménagement...) D'où l'intérêt d'avertir le bailleur le plus tôt possible de son intention.
"Il suffit de présenter un devis au locataire pour en imputer les frais.Il n'y a aucune obligation ni à procéder aux réparations ni à produire une facture." Nefer, vous en êtes sûre ? C'est si facile de faire des devis pour n'importe quoi... Voyez-vous, un de mes anciens propriétaires m'a assignée en présentant 26000F de devis (deux traces sur tapisseries... au dessus des convecteurs), il a été débouté d'emblée car il ne s'agissait pas de factures. Le tribunal a considéré qu'il était de mauvaise foi. L'assignation a eu lieu 3 ans quasi après mon départ, il avait évidemment reloué sans procéder aux énoooormes "travaux", et ceux-ci n'ayant pas été réalisés, le tribunal a considéré que l'appartement ne les nécessitait donc pas, qu'ils étaient injustifiés, malgré l'anotation "traces"dans l'état des lieux. Uniquement motivés par un désir pécunier.
Il faut bien sur que le devis soit en proportion avec les degats constatés.De plus une procédure trop tardive , sans aucune raison, n'attire pas un oeil bienveillant de la part des magistrats.
Dans votre cas, il y avait une telle disproportion et de plus au dessus des convecteurs, alors qu'il ne s'agissait probablement que de vétusté normale.S'il y avait degradation anormale, il est vrai que le propriétaire aurait fait procéder aux travaux.
Mais si la retenue ou l'assignation ont lieu très rapidement après le départ, il n'y a aucun problème.Il est aussi important que le devis fasse apparaitre le détail , pour que le magistrat puisse voir le prix à l'unité.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 mars 2003 : 13:54:00
