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Propriétaire d'une maison occupée par un locataire dont le bail s'achève le 31 août. Je lui ai signifié son non renouvellement de bail pour cause de reprise par le propriétaire pour son usage personnelle. Cette signification a été faite par lettre simple. Le 14 mars il m'a fait savoir par téléphone qu'il ne partirait pas le 31 août du fait que la signification ne lui avait pas été adressée par lettre recommandée ou par huissier.Le 17 mars je lui ai de nouveau signifié le non renouvellement de son bail par lettre recommandée avec A.R.Il m'a renvoyé l'accusé de réception.Peut il maintenir sa décision de ne pas partir le 31 août. Quel recours ai-je?
Bonjour, Je crois que malheureusement vous n'aurez pas gain de cause ! Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveller le bail (s'il souhaite le vendre ou le récupérer pour s'y loger ou un membre de sa famille, les motifs doivent etre fondés) doit le faire par lettre Recommandé AR ou par remise d'acte d'huissier au plus tard 6 mois avant la fin ! Il vous aurait donc fallut envoyer votre courrier au plus le 28 Février pour respecter les 6 mois. Votre locataire est dans son droit quand il vous indique qu'il ne quittera pas les lieux. Vous n'avez aucun recours et le bail repart pour 3 ans à la fin Aout.
En revanche, ce congé donné hors délai est valable, me semble-t-il, pour la prochaine échéance du bail. Il vaudrait mieux tout de même lui renvoyer un congé plus de six mois avant...
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Posté - 01 avr. 2003 : 14:41:19
