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StephaneC
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 31 mars 2003 :  14:50:29  Voir le profil
Bonjour,
j'ai loué une maison à l'agence FONCIA . J'ai quitté la maison mais malheureusement je n'arrive pas à récuper le depot de garantie.
Le greffe du tribunal m'a dit d'envoyer une injonction de payer au proriétaire, hors l'agence ne veut pas nous donner son nom.
Comment faire??
Merci d'avance pour votre réponse.
mon mel: smcel@club-internet.fr

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 31 mars 2003 :  16:54:53  Voir le profil
Bonjour,

L'agence etant l'intermediaire de votre bailleur, vous pouvez egalement mettre en demeure l'agence de vous donner les coordonnees du proprietaire.

Envoyez leur une LRAR en leur precisant que vous leur avez demande x fois cette adresse, et que, en cas d'un nouveau efus de leur part, vous seriez oblige d'effectuer cette demande par voie judiciaire.

Prados
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 mars 2003 :  21:50:57  Voir le profil
De plus la loi impose que figurent les coordonnées du propriétaire sur le bail.Dans votre courrier vous pouvez leur faire remarquer qu'ils n'ont pas rempli le bail en conformité avec la loi.

De plus vous produire une photocopie de cette lettre au greffe, si vous êtes amenés à assigner le mandataire et le propriétaire représenté par son mandataire.

Avez vous reçu des régularisations de charges? (TOM.....)

Il vaut mieux assigner directement au tribunal d'instance en restitution du dépot de garantie(vous indiquez le montant) et demandez aussi l'application des interets légaux (c'est le tribunal qui fera le décompte)

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