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aykhinn
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 31 mars 2003 : 18:12:28
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Bonjour,
Je quitte mon logement à la fin du préavis d'un mois (je viens d'être licencié) et je déménage à 350 km de mon logement actuel.
Durant ce préavis, j'ai des travaux à faire dans mon futur logement, si bien que je ne serai pas présent.
Mon propriétaire souhaite que je laisse un double des clefs à une agence immobilière afin que des visites aient lieux durant mon absence, alors qu'une grande partie de mes meubles et de mes affaires y sont encore, en a-t-il le droit (le droit de visite ne peux se faire qu'en ma présence !).
En cas de vol, je ne serai pas couvert pas l'assurance, quel recours aurais-je ?
Merci de votre réponse.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 21:05:21
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En effet, il ne faut surtout pas laisser les clefs à l'agence, contre laquelle vous n'aurez aucun recours en cas de vol (demandez-lui si elle accepterait un inventaire complet de vos affaires à la remise de vos clefs, et à votre départ!). Vous pouvez lui dire que si elle veut les clefs, elle n'a qu'à vous décharger du paiement du loyer (par écrit!) et vous déménagerez effectivement avant (garde-meuble si vous n'avez pas encore de logement à votre taille dans votre nouvelle ville); que sinon, il faudra convenir d'un jour (par exemple un samedi) où vous reviendrez et qui sera une sorte de "journée portes ouvertes" de l'appartement; voire deux jours.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 21:38:18
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de plus en cas de refus de votre part de laisser visiter, il ne peut y avoir aucune sanction.
Donc, vous lui demander, comme Thoveyrat l'a suggéré, de faire établir un constat d'huissier pour tout l'inventaire de votre logement avant toute remise de clé.
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aykhinn
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 03:24:57
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Merci pour vos réponses !
Entre temps, j'ai reçu un recommandé de sa part me menaçant de demander "par l'intermédiaire de son avocat" des dommages et intêrêts dûs (je cite !) au grâve préjudice que nous lui faisons subir (il n'a même pas attendu de savoir si nous avions contacté l'agence, ce qui a été fait).
Nefer indique qu'il ne peut y avoir de sanction, y a-t-il jurisprudence ou quelque chose dans le genre ?
Bref, je vais essayer de traiter plutôt avec l'agence qu'avec cet odieux personnage !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 11:03:14
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En pratique, je pense qu'il doit y avoir évaluation de la bonne foi des parties, et le recommandé que vous avez reçu est un bon point pour vous... il faudrait vous aussi envoyer un recommandé AR, à l'agence ou au bailleur, comme vous voulez, pour donner vos possibilités.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 18:28:51
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Pour info, j'ai subis ce préjudice pendant 3 mois(refus de laisser visiter de la part du locataire) et n'ai rien obtenu du tribunal en dommages et inretes, alors que j'avais des preuves écrites (courrier du locataire pour le refus, attestation de candidats et d'une agence)
Je vous suggère donc d'écrire, comme cela vous a été suggéré ci-dessus
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aykhinn
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 23:28:45
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Merci beaucoup pour votre aide.
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Ryu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 10:21:23
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Bonjour,
je suis dans un cas à peu près similaire à aykhinn. Je serais absent 10 jours sur mes 3 mois de fin de bail. Ma propriétaire, voulais un double des clés (j'ai exprimé mon désaccord) puis finalement pouvoir faire visité le samedi après midi de chaque semaine.
D'après ce que je lis je ne suis pas obligé d'accepter.
Sur quel article de loi s'appuie ce cas ?
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris ceci :
Article 4 crée par loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989
Est réputée non écrite tout clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du localloué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de de deux heures les jours ouvrables ; [...]
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 13:41:27
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effectivement la loi prévoit un MAXIMUM de 2 heures par jour, les jours ouvrables.
Si vous en êtes d'accord , vous pouvez proproser à votre propriétaire une plus large plage ou grouper les visites le samedi après midi, mais il s'agit de votre seule bonne volonté.
Pendant votre abscence je ne saurai trop vous conseiller de ne pas laisser les clés, car en cas de vol vous n'aurez aucun recours, sans oublier qu'il suffit de 5 minutes pour faire un double de clés.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 15:31:06
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Ryu,
Partez tranquille pour votre déplacement de 10 jours  .
Un escadron de gendarmes ne vous rattrapera pas  .
Et votre proprio ( =  ) aurait bien du mal, dans x années lorque l'éventuelle cause qu'elle introduirait aurait été ordonnancée, de prouver à la barre d'un tribunal que votre escapade lui aurait causé un préjudice justiciable d'une réparation.
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Ryu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 18:33:46
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Vous n'auriez pas un extrait de l'article de loi qui définirait ce cas ?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 21:54:22
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Ryu,
1.- Aucun autre texte ne traite de cela, à ma connaissance, hormis celui que vous avez vous même cité : alinéa a) de l'article 4 de la loi 89-462 du 06.07.89, qui implique bel et bien que le proprio a le droit d'effectuer / de faire effectuer des visites, dans les limites minimales que pose précisément cet article.
2.- Un obstacle aux visites causant un préjudice avéré relèverait des dispositions du C Civil, dont les articles pères en la matière sont les 1382 et 1383 :
Citation :
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
3.- C'est pourquoi l'assertion faite dans un message, émis plus haut dans le sujet en réponse à Aykhinn sur sa question d'ouverture du présent sujet, qui est d'avancer que "de plus en cas de refus de votre part de laisser visiter, il ne peut y avoir aucune sanction." est à considérer comme pouvant être aventureuse.
Par contre, les conseils, fort pragmatiques et avisés, de Thoveyrat ne sont pas de cette eau là.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 08:45:06
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Monsieur Toison, vous exagérez! Néfer va vous en vouloir, c'est sûr! Enfin, il est certain que pour dix jours d'absence, pendant lesquels bien sûr vous n'accepterez aucun rendez-vous, il n'y aura aucun problème!
Il est vrai par ailleurs que la solution du samedi après-midi arrange tout le monde même si ce n'est pas celle que la loi favorise, mais ce n'est pas parce que votre bailleur aura raté deux samedis sur l'ensemble du préavis, qu'elle pourra vous poursuivre, elle en serait pour ses frais de procédure (si elle a seulement des preuves de votre refus!)
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 11:00:07
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Je maintiens évidemment mon propos de dire qu'il est inexact d'avancer que "de plus en cas de refus de votre part de laisser visiter, il ne peut y avoir aucune sanction.". Je disais, fort posément je crois, qu'une telle assertion est "à considérer comme pouvant être aventureuse". Ce qui est, vous en conviendrez sans doute, assez modéré et pragmatique pour le contexte.
Que les juges puisent, en fonction des circonstances d'espèce, ne pas sanctionner si l'affaire est portée devant eux, n'est pas moins certain (et Nefer en citait un exemple l'ayant concernée, "pour info", disait-elle, alors que selon son témoignage elle avait porté une affaire de ce type en justice).
Mais cela ne remet pas en question les règles de droit, règles que ma contribution ne faisait que rappeler - sans 'exagération' dans aucun sens, pour reprendre votre expression : les juges sont juges souverains du cas et de l'appréciation du dommage qui serait allégué devant eux, et ils jugeraient obligatoirement.
Car s’impose à eux, à peine de déni de justice, quelle que soit la cause, petite ou grande, et la qualité des plaideurs, petits ou grands, locataires ou propriétaires, l'article 4 du C Civil qui leur prescrit que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », cet article étant un des fondateurs de l'état de droit où nous sommes.
Le "ne peut" du "il ne peut y avoir aucune sanction" est juridiquement erroné, tout bonnement, n'en déplaise à quiconque.
Thoveyrat, je vous rappelle que Aykhinn et Ryu posaient tout simplement la question des textes applicables à leur cas, Aykhinn ayant même déjà reçu un poulet de son proprio le menaçant de poursuites. Les renseigner convenablement pourrait poser problème ? Je ne vois pas que quiconque puisse en vouloir à qui que ce soit pour cela... : ne vous inquiétez pas d'éventuelles susceptibiltés ! On n'est pas à une partie mondaine, mais sur un forum...
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Ryu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 avr. 2003 : 10:37:26
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Citation :
Ryu,
1.- Aucun autre texte ne traite de cela, à ma connaissance, hormis celui que vous avez vous même cité : alinéa a) de l'article 4 de la loi 89-462 du 06.07.89, qui implique bel et bien que le proprio a le droit d'effectuer / de faire effectuer des visites, dans les limites minimales que pose précisément cet article.
hum... j'ai mal compris le sens de :
Est réputée non écrite tout clause :
???
a ce que j'ai compris tout clause qui suit n'est pas valable bien que ce soit couramment utilisé.
source : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Edité par - Ryu le 07/04/2003 11:46:48 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 03:36:43
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Oui : "réputée non écrite" veut dire que, même si elle est écrite noir sur blanc, elle n'existe juridiquement pas, point.
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Ryu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 11:04:53
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Dans ce cas, si je ne désire pas faire de visite du tout c'est dans mon droit ?
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Ryu
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 avr. 2003 : 14:31:29
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Ma propiétaire propose presque tous les soirs une visite chez moi. En regard de l'article de loi précité, je n'ai aucune contrainte à lui faire visiter.
Elle me soutient s'être renseigné auprès d'un cabinet juridique qu'elle à droit à 2 h par jour ouvré.
Rien dans cette loi ne le précise, seulement par déduction inverse de ce qui est n'est pas valable. Je en pense pas que la loi fonctionne par une logique inverse des écrits ?
De plus, elle soutient que la clause "2 jours de visite par jour ouvré" est inscrit dans le bail.
Je suis déjà conciliant en accordant 3 soirs en moins d'une semaine. Pour le reste du préavis si je m'oppose aux visites, quelles sont mes risques ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2003 : 16:38:38
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Combien de préavis reste t il à courir?
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Ryu
Contributeur débutant
10 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 avr. 2003 : 05:14:45
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Ryu,
Vous avez tous les éléments ci-dessus : à vous d'apprécier votre risque tant pour la durée qui vous reste que pour ce qui s'est passé pour la durée déjà écoulée.
Votre "Rien dans cette loi ne le précise, seulement par déduction inverse de ce qui est n'est pas valable. Je ne pense pas que la loi fonctionne par une logique inverse des écrits " est formellement juste : c'est le juge qui apprécierait si vous avez fait réellement obstacle (cf. 1282 et 1283 du CC, cités plus haut). Le cabinet juridique de votre proprio penche naturellement dans le sens de cette proprio.
Vous avez certainement intérêt à faire preuve de souplesse. Pas de visite du tout, comme vous l'évoquez, vous rapprocherait certainement de 1282 et 11283...
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