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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 03 avr. 2003 : 13:40:02
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Bonjour,
Je souhaite aménager les combles afin de récuperer environ 10m² ( loi carrez).
Le propriétaire précedent avait déjà demandé l'accord de la copropriété pour la jouissance exclusive qui a été accordée en AG mais n'avait pas fait les travaux.
Quelle est la procédure?
- Dois-je faire faire un plan par un architecte et le soumettre à celui de la copro?
- Dois-je demander un permis de construire à la mairie?
Merci pour votre aide
Marlotte
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 12:51:18
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Avant le dépôt du permis de construire, vous devez avoir l'autorisation de copro par vote en AG.
Votre demande doit être soumise à l'ordre du jour avec un maximum de détails mais en vous laissant une marge de manoeuvre. Inutile de recruter un architecte à ce stade.
Ensuite, pour le PC (ou DT) voir avant avec la Mairie, mais l'implication d'un architecte n'est pas obligatoire, sauf si la copro exige des garanties quant aux modifications apportées à la structure et à l'aspect extérieur (velux?).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 13:02:24
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l'accès se fera t il par un escalier intérieur ou extérieur?
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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 07 avr. 2003 : 14:59:05
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Avant le dépôt du permis de construire, vous devez avoir l'autorisation de copro par vote en AG.
Votre demande doit être soumise à l'ordre du jour avec un maximum de détails mais en vous laissant une marge de manoeuvre. Inutile de recruter un architecte à ce stade.
Voulez-vous dire que l'accord donné au préalable par la copro ne suffit pas mais qu'il faut que je fasse faire un plan par un architecte et le soummette en assemblée? 
Ne me dîtes pas que oui car l'assemblée a lieu dans un mois!
Je précise que ne modifie en rien l'aspect exterieur de l'immeuble car je ferais un escalier interieur.
merci pour votre aide.
Marlotte
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2003 : 15:03:48
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Mais si vous faites un escalier intérieur, vous percez cotre plafond/plancher, qui est une partie commune.
Il vous faut donc une autorisation expresse de l'assemblée, qui peut exiger que vous transmettiez les plans, les coordonnées de l'entreprise et ses assurances et imposer le controle de l'architecte de la copropriété
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 07 avr. 2003 : 17:35:46
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Vous avez jusqu'à 2 semaines avant l'AG pour soumettre votre demande à l'ordre du jour par RAR au syndic.
Il est donc encore temps, passez-vous de l'architecte...
Sauf si vous ètes certain de ce que vous eprmet l'accord préalable de la copro.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2003 : 22:39:39
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Raymond, les syndics envoient généralement leurs convocations 3 semaines avant la date de l'assemblée.
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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 11:40:33
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Il vous faut donc une autorisation expresse de l'assemblée, qui peut exiger que vous transmettiez les plans, les coordonnées de l'entreprise et ses assurances et imposer le controle de l'architecte de la copropriété.
J'ai appelé de Syndic qui dit que je n'ai pas besoin des autorisations de l'assemblée puisque j'ai déjà son accord pour aménager les combles!
Je dois envoyer mon plan avant la fin de la semaine et j'ai pas d'architecte sous la main!
Si il me faut vraiment l'accord de l'assemblée, je pleure d'avance...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 11:44:26
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Pouvez vous reproduire ici le texte de la résolution portant sur cette autorisation
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 12:45:24
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Si le syndic vous confirme que vous n'avez pas besoin de vote, alors pas de problème.
Mais l'idéal serait d'avoir un courrier vosu le précisant.
De toute façon vous n'aurez jamais un plan d'archi en si peu de temps ...
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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 14:28:59
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Citation :
Pouvez vous reproduire ici le texte de la résolution portant sur cette autorisation
Pas aujourd'hui mais je regarderai dans mes papiers ce soir!
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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 09:10:18
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Voici le texte paru dans le PV d'assemblée :
"Les copropriétaires du batiment aile droite donnent l'accord à Monsieur L (ancien proprio) d'utiliser les combles au dessus de son appartement à condition que son projet soit accepté par l'architecte de l'immeuble".
Je crois que je n'ai donc pas à soumettre mon projet en assemblée.
Ouf....
Bonne journée
Marlotte
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 10:23:20
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Il s'agit donc d'une autorisation d'utilisation, mais il n'est pas précisé que vous êtes autorisés à créer un escalier intérieur, c'est à dire à créer une ouverture dans le plafond/plancher, qui est une partie commune.
L'utilisation n'est pas précisémznt définie comme destinée à de l'habitation.
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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 10:42:29
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En gros la phrase est mal rédigée!!
Je pensais que c'était implicite.
Il faut quand même que je demande l'autorisation en assemblée?
C'est dingue!
Ces chinoiseries juridiques m'horripilent....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 11:11:06
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Dans les autorisations, il n'y a rien d'implicite.
Il suffit d'un copropriétaire pour engager une procédure si vous touchez aux parties communes.
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Marlotte
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 avr. 2003 : 14:16:58
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Et bien je crois que ce sera pour l'année prochaine!! (!]
Je me vois mal demander une assemblée extraordinaire pour si peu en octobre.
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