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En 1969, une coproprièté horizontale de 3 terrains de 5000, 5000, 3610 m2 a été établie devant notaire, "l' ensemble immobilier comprenant avec le terrain, trois pavillons individuels " .Les constructions financées par chacun des 3 propriètaires ont été achevées en 1971.L'alimentation en eau électricité, le téléphone ont été installés à frais communs.Une voirie de 4mètres avait fait l'objet ,pour seulement deux propriètaires, qui s'en sont partagé les frais et l'entretien, de l'établissement d'un droit de passage.Le troisième propriètaire ayant réalisé l'accès privatif à la voie publique à ses frais ,entend construire une habitation sur sa parcelle maintenant classée comme les autres parcelles enzone UD.Doit on casser la coproprièté ou considérer que la modification du POS ne l'impose pas et permet à chaque propriètaire de construire comme il l'entend sans demander l'accord des 2 autres?
Vous faîtes état de l'établissement d'un droit de passage. Je suppose qu'il s'agit de l'établissement d'une servitude.A qui appartien(nen)t le(s) fonds servant(s). En d'autres termes, qui est propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le droit de passage. Et plus précisément encore, existe-t-il à l'origine un terrain commun et/ou des parties communes dans cette "copropriété" qui ressemble furieusement à un lotissement.
La convention d'origine est-elle bien un règlement de copropriété visant la loi du 10 juillet 1965 ?
S'il s'agit bien d'une copropriété, le 3ème lot peut faire l'objet d'une cionstruction en respectant le règlement de copro rédigé lors de la création (le notaire a du envisager que ces lots feraient l'objet de construction) et le règlement d'urbanisme de la commune. Ce règlement s'applique de façon globale à la parcelle contenant tous les lots de copro et parties communes (voirie); ce qui implqiue respect du COS (global) et sans entrer dans un cadre de lotissement. Il n'est pas nécesaire de casser la copro. Par contre, s'il a son accès propre, lorsque cela est possible, il est toujours mieux de casser la copro pour créer des parcelles cadastrées plus valorisantes et moins contraignates (plus de règlement de copro).
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Posté - 09 avr. 2003 : 08:47:27
